Dans le secteur immobilier comme ailleurs des litiges peuvent survenir. Ils peuvent surgir dans le cadre des relations entre propriétaires et locataires ou opposer une agence immobilière à ses clients. De quels recours disposent les parties pour faire face à de telles situations ?

Litiges avec une agence immobilière

Une agence immobilière a certaines obligations, notamment avec le vendeur ou le propriétaire d’un bien immobilier. Elle doit tout mettre en œuvre pour trouver un locataire.

Si elle a signé un mandat de gestion locative avec son client, elle doit l’informer, durant la durée du bail, de tout événement concernant le locataire.

Si le propriétaire estime que l’une de ces obligations n’a pas été remplie, il peut d’abord rechercher une entente à l’amiable avec l’agence. Il lui adresse alors un courrier recommandé, dans lequel il lui rappelle ses obligations et lui explique, pourquoi, à son avis, elle a manqué a une ou plusieurs d’entre elles.

La partie lésée doit, si possible, joindre à ce courrier toutes les preuves en sa possession. Il est probable que l’agence immobilière, qui tient à sa réputation, s’efforcera de répondre favorablement à la demande de son client.

Si, malgré tout, cette phase amiable échoue, le propriétaire peut saisir le médiateur immobilier. Depuis 2016, tout professionnel de l’immobilier doit permettre à ses clients de bénéficier des services d’un médiateur, avec lequel il passe un contrat. Ce professionnel indépendant peut débloquer la situation.

Si ce n’est pas le cas, le client mécontent peut se tourner vers la justice. Selon la nature du préjudice et le montant du dédommagement réclamé, il s’adressera à la justice de proximité ou au tribunal judiciaire compétents.

Litiges entre propriétaires et locataires

Un litige lié à la location d’un logement a plus d’une occasion de naître. Il peut porter sur le montant du loyer ou du dépôt de garantie.

Comme l’explique Pascal Perrault, avocat immobilier à Paris, « le bail ne peut être résilié que dans des cas précis. Cela peut être aussi un objet de différend entre propriétaire et locataire. »

Si un problème survient entre eux, la première chose à faire, là encore, est de rechercher un accord à l’amiable. Les deux parties ont tout intérêt à trouver un tel terrain d’entente.

Si cette tentative de conciliation échoue, le locataire ou le propriétaire doit adresser à l’autre partie une lettre recommandée la mettant en demeure de respecter ses obligations.

Une telle formalité est nécessaire à la saisine éventuelle de la Commission départementale de conciliation. La partie intéressée doit démontrer que la mise en demeure n’a été suivie d’aucune réponse ou d’une réponse négative.

Cette commission examine la situation et recherche un accord entre les deux parties. Elles doivent assister à ses séances. Elle rend, dans un certain délai, un avis, qui peut être communiqué au juge.

À défaut d’accord, le tribunal compétent peut être saisi, parfois par le biais d’un huissier. L’assistance d’un avocat n’y est pas obligatoire. En cas d’urgence, un référé peut être prononcé, ce qui permet d’obtenir une décision rapide.

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