Vous êtes propriétaire d’un bien que vous voulez louer. Quelles sont vos obligations ? Récapitulatif complet et point par point des choses obligatoires à respecter !
- Vous devez mettre à la disposition du locataire un logement décent et en bon état.
- Selon un décret de 2002, la surface habitable doit être au moins égale à 9 m2, la hauteur de plafond au moins égale à 2,20 m.
- La location doit être équipée d’installations de chauffage, d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité.
- Toutes les pièces doivent avoir une fenêtre.
- Une installation d’eau potable doit se trouver à l’intérieur du logement ainsi qu’une installation d’évacuation des eaux ménagères et des robinets desservant de l’eau chaude et froide.
- Avoir poser un détecteur de fumée dans les pièces principales (ci-possible certifiés NF plutôt que CE).
- WC doivent être séparés de la cuisine ou de la salle à manger et se trouver à l’intérieur du logement ainsi qu’une baignoire ou une douche.
- Un réseau électrique doit permettre un éclairage suffisant de toutes les pièces.
- Vous devez délivrer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
- Vous devez entretenir les locaux en état et faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal.
- Vous ne pouvez pas vous opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne transforment pas le logement loué.
- Le locataire peut demander une mise en conformité. Si celle-ci n’est pas effectuée, un juge peut réduire le montant du loyer.
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