La location saisonnière (courte durée) : les grands principes

Du fait de l’expansion de la location saisonnière, notamment par le biais de plateformes en ligne, la règlementation encadre ce type de transaction avec une rigueur accrue. Ainsi, des obligations précises, notamment en matière de durée de la location et de déclaration, s’imposent au propriétaire d’une location saisonnière.

la durée d’une location saisonnière

Dans ce domaine, la législation est précise. C’est ainsi que l’article 1-1 de la loi n70-9 du 02 janvier 1970 prévoit, pour une location saisonnière, une durée maximale de 90 jours, non renouvelable.

Cependant, devant la recrudescence de la location de courte durée et une application assez souple de la loi par la jurisprudence, les règles de durée ont été assouplies, notamment pour les locations saisonnières passant par les plateformes en ligne. De ce fait, il est possible de louer sa résidence principale, par le biais d’une plateforme en ligne, 120 jours par an. La résidence principale est entendue comme le logement occupé pendant au moins 8 mois.

Il est à noter que le bien peut être loué 120 jours consécutifs ou répartis dans l’année. Cette durée ne concerne pas certains types de locations saisonnières. C’est ainsi que les meublés de tourisme qui ont obtenu, sur la demande de leurs propriétaires, un classement officiel, ne peuvent être loués que pour une période maximale de 90 jours.

Le non respect de cette durée maximale de 120 jours par an peut exposer les contrevenants à de fortes amendes ainsi qu’à des astreintes journalières.

Le changement d’usage et de destination

D’autres obligations peuvent s’imposer aux personnes désirant louer leur bien pour une courte durée. Si vous souhaitez louer votre résidence secondaire de façon épisodique, et toujours dans la limite de 120 jours par an, vous devez demander un changement d’usage. Ces règles s’appliquent également aux caravanes et bungalows.

En effet, votre résidence secondaire n’est plus seulement destinée à vous héberger, puisqu’elle doit aussi abriter, de temps en temps, une clientèle de passage. Cette demande est à solliciter auprès de la mairie. Cette location de votre résidence secondaire n’est possible que si vous disposez d’une résidence principale, toujours entendue comme un logement occupé pendant au moins 8 mois par an.

Même si le bien loué est votre résidence principale, vous devez demander un changement d’usage s’il est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans un des trois départements de la petite couronne parisienne.

Il se peut aussi que vous deviez demander, auprès des autorités concernées, un changement de destination. Vous devrez faire cette démarche si, par exemple, vous devez transformer un garage en un lieu d’habitation destiné à la location saisonnière.

Comme pour le changement d’usage, la demande de changement de destination est obligatoire si le bien est situé à Paris, dans les départements de la petite couronne parisienne, les communes de plus de 200 000 habitants ou certaines communes de plus de 50 000 habitants.

D’autres obligations encore

Le propriétaire vivant dans un immeuble et désirant louer son bien dans le cadre d’une location saisonnière doit également vérifier si le règlement de copropriété n’interdit pas ce type de location ou ne lui apporte pas des limites.

La personne désireuse de louer son bien doit encore se soumettre à des formalités déclaratives. Si le bien est situé à Paris, le propriétaire doit faire une déclaration en ligne, qui lui permet d’obtenir un numéro d’enregistrement officiel. Ainsi, une annonce publiée sur une plateforme de location n’est pas valide si elle n’est pas assortie de ce numéro d’enregistrement.

Un second cas de figure se présente si le bien à louer est situé dans un des départements de la petite couronne parisienne, dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans une ville appliquant les règles du changement d’usage. Si le logement à louer est dans un des cas, l’activité de location saisonnière doit être déclarée à la mairie concernée.

Le renforcement de la règlementation sur la location saisonnière permet de mieux définir ce secteur d’activité en plein essor. Elle offre ainsi plus de garanties aux particuliers et aux professionnels. C’est dans ce cadre que Le leader de la location de courte durée pour les professionnels offre à ceux qui en ont besoin des solutions d’hébergement économiques et de qualité.

Leave a reply


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.