Procédures liées aux successions : démarches simplifiées et notaire en première ligne

Pacs signé en mairie, dématérialisation des démarches liées aux cartes grises, hausse des tarifs médicaux pour les consultations dites « complexes » … les modifications administratives du 1er novembre 2017 touchent également l’univers de la succession, plus spécifiquement celles ouvertes à partie de cette date.

Ces modifications concernent trois cas de figures :

1. Le renoncement à une succession

Dettes trop importantes à éponger, mésententes familiales, il peut arriver qu’un légataire refuse de toucher sa part d’héritage. Il lui fallait jusqu’à présent en référer au greffe du Tribunal de Grande Instance ou TGI correspondant à la dernière domiciliation de la personne décédée. Maintenant c’est le notaire qui prend cette opération en main et réalise les déclarations de renonciation nécessaires.

2. L’acceptation à concurrence de son actif

Dans ce cas précis, on reçoit sa part d’héritage uniquement, mais sans endosser les dettes qui excèdent cette somme, ce qui permet de mettre à l’abri ses possessions existantes face à d’éventuels créanciers. Là aussi on peut charger le notaire de s’occuper des démarches à effectuer auprès du TGI, tout en bénéficiant de son expertise : ainsi le notaire est à la fois consultant et agent.

3. Le legs universel

Ici également il convenait jusqu’à présent de saisir le TGI pour vérifier la véracité d’un testament désignant une personne comme légataire universel. Ce qu’on appelle plus communément un « envoi en possession » impliquait le recours souvent coûteux à un avocat et de longues négociations. Depuis le 1er novembre le notaire est habilité à gérer ce type de situation, notamment à mettre en place les recherches concernant d’éventuels héritiers réservataires. Notons cependant qu’il faut encore consulter le juge si un tiers s’oppose au testament.

Deux points ressortent de ces nouvelles directives :

  • les démarches à effectuer sont simplifiées et fluidifiées ; l’idée est de gagner en temps et en clarté ;
  • le notaire se substitue en partie au tribunal de grande instance, ses prérogatives augmentent, aux services de conseil il ajoute ceux d’exécutant.

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