Lors d’un divorce, lorsque la séparation engendre une différence importante de niveau de vie entre les époux, le versement d’une prestation compensatoire peut être décidé par les juges.

Elle peut s’effectuer sous forme de rente, de capital ou en mixant les deux modalités. Jusqu’à présent, dans tous les cas, le débiteur bénéficiait d’un avantage fiscal, excepté s’il optait pour des versements en capital sur une période inférieure à douze mois assortis du versement d’une rente.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que cette différence de traitement fiscal méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. Ainsi, les prestations compensatoires mixtes pourront bénéficier d’une réduction d’impôt pour le capital versé sur moins d’un an, et d’une déduction d’impôt chaque année pour la partie en rente. La décision du Conseil constitutionnel pourra être invoquée dans toutes les affaires en cours depuis le 1er février 2020.

Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020.