Le propriétaire peut désormais louer une partie de sa résidence principale sans procéder à la moindre formalité déclarative auprès de la mairie du logement. Il doit toutefois continuer à être immatriculé auprès du Centre de formalités des entreprises.

Pour rappel, les revenus perçus en contrepartie sont imposables au-delà de 760 € par an dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Le bailleur peut toutefois déduire des loyers un forfait pour frais de 50 % avec un maximum de 305€ à moins qu’il ne préfère opter pour le régime réel » dans lequel il soustrait de ses gains les dépenses qu’il a réellement engagées pour la conservation et l’entretien du bien.

Notez que le propriétaire doit contrôler auprès de son assurance habitation qu’il est couvert en cas de dommages causés par les ‘locataires de passage. Enfin, si le logement fait partie d’une copropriété, il doit également vérifier que le règlement autorise cette activité.

Décret n°2019-1325 du 9 décembre 2019