Contrairement à ce que l’on pourrait penser, hériter n’est pas gratuit. Les frais que vous demande l’État dépendent du montant des sommes transmises, des liens de parenté entre héritiers et défunt et de l’intervention ou non d’un notaire. Il est préférable de connaitre le montant des frais occasionnés avant d’accepter l’héritage.
Héritage : quelles obligations ?
Sur chaque part reçue, un impôt est prélevé. Il faut garder en tête que plus le lien est étroit, plus l’impôt reste peu élevé. En cas de lien de parenté éloigné, l’impôt sur les successions peut être dissuasif, atteignant jusqu’à + de 60 %.
Seul le conjoint, qu’il soit marié ou pas, est exonéré de l’impôt sur les successions. Il existe une autre exception qui concerne les frères et sœurs vivant sous le même toit. Il faut qu’au moment de la succession que le frère ou la sœur soit célibataire, séparé ou divorcé ou qu’il souffre d’un handicap l’empêchant de travailler. Il faut qu’il vive avec le défunt depuis au moins 5 ans à la date du décès.
Dans d’autres situations, il existe un système de réduction au-delà duquel l’impôt ne sera pas exigible.
Pour les héritiers directs, la déduction fiscale est la même.
Les enfants, les parents ou grands-parents peuvent recevoir jusqu’à 100 000 euros sans impôt de succession. Au-delà, ils sont soumis à l’impôt après déduction.
Le montant est alors de :
5 % pour un domaine n’excédant pas 8 072 euros.
10 % pour un bien immobilier entre 8 072 et 12 109 euros
15 % pour un bien compris entre 12 109 et 15 932 euros
20 % pour un bien compris entre 15 932 et 552 324 euros
30 % pour un bien compris entre 552 324 et 902 838 euros
40 % pour un bien compris entre 902 838 et 1 805 677 euros
45 % pour une succession de plus de 1 805 677 euros
Pour les parents éloignés ou les personnes sans lien de parenté, les taux sont différents. Ils sont de 35 % entre frères et sœurs, de 55 % pour les neveux et parents jusqu’au 4e degré et 60 % au-delà.
Les frais de notaire
Les honoraires que vous versez au notaire chargé de la succession ne lui reviennent pas en totalité. Il va en effet donner des droits et des taxes à l’État et aux collectivités locales. Il faut savoir que la rémunération du professionnel est identique, quel que soit celui que vous avez choisi, la région et le temps qu’il y passe. Ils sont fixés au niveau national par un règlement et ont d’ailleurs baissé récemment.
En principe, vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire, mais en réalité, il est préférable de faire appel à ses services. D’autant plus que c’est aujourd’hui, le seul qui peut rédiger un acte de notoriété destiné à identifier les héritiers. Celui-ci précise le degré de parenté et détermine la part d’héritage qu’il va recevoir. Sans ce document, vous ne pouvez pas prouver votre statut d’héritier à la banque, par exemple. Vous ne pouvez pas non plus percevoir les biens qui vous ont été attribués.
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