Lorsque vous acceptez une succession, dans certains cas, vous ne savez pas si vous allez toucher un patrimoine immobilier, une somme d’argent… ou des dettes. Dans ce cas, vous êtes obligé de les payer à sa place. Parfois, il s’agit de dettes mineures qui peuvent être payées par l’argent disponible, dans d’autres situations, le défunt ne laisse que des dettes. Voici quelques conditions dans lesquelles vous pouvez y échapper !
Sommaire
Quelques généralités
Vous pouvez demander au juge du tribunal judiciaire une dérogation à condition que ces deux conditions soient réunies :
- Si vous pouviez ne pas connaitre la présence de ces dettes.
- Si le paiement de ces dettes risque de mettre en danger votre propre patrimoine.
Bon à savoir : les héritiers ne sont tenus de payer les dettes que sur la part proportionnelle à celle de l’héritage qu’ils ont reçu. Par exemple, si vous recevez 25 % de la succession, vous ne payez que 25 % des dettes.
Apporter la preuve que vous ignoriez la présence de dettes
Les échanges écrits :
Le but est de prouver qu’il vous était impossible d’avoir connaissance des dettes. Il faut réunir les copies de vos communications avec le défunt.
Au moment de la succession, vous-même ou le notaire avez contacté les banques du défunt, gardez une trace de ces communications.
Pensez aux mails que vous avez pu échanger.
Les relevés bancaires :
Réunissez ensuite la copie des trois derniers relevés bancaires du défunt avec ses soldes : si les mensualités correspondant à des dettes n’y figurent pas, vous ne pouviez pas connaitre leur existence.
Réunissez la copie des communications échangées avec les créanciers :
Si vous avez remarqué la présence de dettes, vous avez certainement contacté les créanciers. Il faut alors garder une copie de vos échanges pour prouver votre bonne foi au juge.
Présentez l’inventaire de la succession :
Si jamais la dette qui vous est réclamée est due à un emprunt souscrit par le défunt à une banque et que vous ignoriez son existence, présentez l’inventaire de la succession au juge.
Si le compte en question n’y figure pas, vous prouvez alors que vous ne me saviez pas.
Une demande de recherche au FICOBA
Demandez au notaire ou à votre banquier d’effectuer une recherche de compte bancaire. Vous identifiez ainsi tous les comptes du défunt. Vous pourrez joindre cette demande et les résultats au dossier pour prouver votre désir de régulariser la situation.
Votre situation financière est compliquée par le paiement des dettes
Apportez la preuve qu’en payant cette dette vous vous mettez dans une situation financière difficile
Les preuves de revenus :
Il faut joindre :
- Une copie des trois dernières quittances de loyer ;
- Les tableaux d’amortissement de vos crédits en cours ;
- Vos deux derniers avis d’imposition ;
- Vos trois derniers bulletins de salaire ou autres preuves de revenus ainsi que ceux de votre conjoint.
Faites ensuite l’inventaire de votre patrimoine net :
On entend par là la différence entre la valeur de votre bien immobilier et mobilier et le montant de la dette. Cela sert au juge à évaluer votre situation. L’objectif est de démontrer que même en vendant ce patrimoine, vous ne pouvez rembourser la dette.
Contactez le juge du Tribunal judiciaire
Apportez au greffe du tribunal du domicile du défunt : toutes les preuves écrites, une photocopie de votre carte d’identité, un certificat de notoriété, réalisé par le notaire ou d’hérédité, délivré par la mairie, une copie de l’acte de succession officiel.
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