La performance énergétique des biens immobiliers

Il doit sensibiliser acquéreurs et locataires à la nécessité de réduire leur consommation d’énergie.

Entré en vigueur le 1er novembre 2006 pour toutes les ventes de biens immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été élargi aux contrats de location le 1er juillet 2007. Il vise à informer l’acquéreur ou le locataire du niveau de consommation énergétique du bien qu’il convoite. Une façon aussi de sensibiliser le plus grand nombre à la problématique du développement durable. un champ d’application très large

Le DPE doit être fourni lors d’une vente d’un bien immobilier depuis le novembre 2006. Cette disposition s’applique également aux constructions récentes pour lesquelles la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. Enfin, depuis le 1er juillet 2007, les bailleurs n’échappent pas à cette obligation ; ils sont tenus de fournir ce diagnostic lors de toute signature de bail ou en cas de renouvellement. Dans le cadre des contrats de location saisonnière, le bailleur doit fournir une version simplifiée du DPE. Seules certaines procédures en sont exemptées : les reconductions tacites de bail, les cessions de bail, les échanges ou les sous-locations. Le locataire ne peut pas se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans ce diagnostic pour le contraindre à réaliser des travaux.

Les biens exclus du dispositif

En cas de vente, le législateur a exclu certains biens spécifiques, en raison soit de leur architecture, soit de l’usage qui en est fait. Il en est ainsi des constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à dix ans, des bâtiments indépendants dont la surface est inférieure à 50 m2, des bâtiments à usage agricole, artisanal ou indus- triel qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement, des lieux de culte ainsi que des monuments historiques classes ou inscrits à l’inventaire en application du Code du patrimoine.

Information et prévention

Le diagnostic comporte de nombreux volets destinés à établir la quantité annuelle d’énergie consommée, évaluer son coût et estimer la quantité de gaz à effet de serre produite en une année. En conclusion sont annexées des recommandations ainsi qu’une évaluation du coût et de l’efficacité des travaux suggérés. Ces informations n’engagent pas pour autant le propriétaire à procéder à des travaux de rénovation — contrairement au diagnostic gaz (voir encadré). Elles ont pour seul objectif d’informer le locataire ou le futur acquéreur. Toutefois, le vendeur qui ne fournit pas le DPE se trouve dans l’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Les points vérifiés

Le professionnel dresse une liste de toutes les caractéristiques pertinentes du bâtiment (isolation, nature des ouvertures…) et établit un descriptif des équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d’éclairage des locaux.

C’est cette base qui permet de classer le bâtiment (voir graphiques). Ce diagnostic a une durée de validité de dix ans. Bien sûr, il est utile d’y procéder dans un délai plus court si des travaux ont été réalisés entre-temps.

Situation des copropriétés

Lorsque le dispositif de chauffage est collectif, le propriétaire doit demander, à ses frais, au syndic de copropriété ou à son mandataire de lui fournir le diagnostic comportant les informations suivantes : la quantité annuelle d’énergie consommée pour cette partie du bâtiment par le dispositif collectif, le mode de calcul utilisé ainsi qu’une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude et de leur mode de gestion.

Le diagnostic gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz dit diagnostic gaz, dont la durée de validité est de trois ans, s’applique dans les mêmes conditions que le DPE. Toutefois, si lors du contrôle le professionnel constate une anomalie présentant un danger grave et imminent, une fuite de gaz par exemple, il dispose du pouvoir de couper toute arrivée de gaz dans le bâtiment. Le propriétaire est donc contraint de procéder aux travaux.

Le coût du DPE

Il faut compter entre 110 et 200 euros pour faire réaliser un DPE. Ce prix varie selon la taille du logement et les équipements à contrôler.

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