Tout savoir sur le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui alterne formation théorique et savoir-faire pratique. Il peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI et se destine davantage aux jeunes. Cependant, les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans peuvent devenir salariés en contrat de professionnalisation, sous conditions.

contrat de professionnalisationDécouvrez toutes les particularités du dispositif : public visé, objectif, modalités, rémunération… Tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de professionnalisation avant de franchir le pas.

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance permettant d’associer l’acquisition d’un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique) et d’un savoir-faire pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises.

Il s’agit d’un dispositif qui vise à obtenir un titre ou diplôme correspondant à des qualifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Public concerné par le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

  • aux jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;
  • aux demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans ;
  • aux bénéficiaires du RSA :
  • aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) ;
  • aux jeunes étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant ».

Par ailleurs, le dispositif concerne tout type d’employeur privé, à l’exception des particuliers employeurs. En revanche, les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaire ainsi que les employeurs saisonniers font partie des éventuels employeurs.

Tous les employeurs publics (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif tels que les lycées ou les hôpitaux sont exclus du dispositif.

Tout savoir sur le contrat de professionnalisation : CDD ou CDI

D’abord, il faut savoir que le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut prendre la forme d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Dans tous les cas, il reste établi au moyen du formulaire Cerfa n°12434*02 (ou EJ 20).

Contrat de professionnalisation sous forme de CDD

S’il s’agit d’un contrat de professionnalisation sous forme de CDD, le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois, avec possibilité de l’allonger jusqu’à 36 mois pour :

  • les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ;
  • les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et inscrit depuis plus d’un an à Pôle Emploi ;
  • les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ;
  • les personnes ayant bénéficié du CUI.

A noter que la prolongation reste envisageable dans les cas suivants :

  • la seconde qualification visée s’avère supérieure ou complémentaire à la première ;
  • le bénéficiaire n’a pas pu atteindre la qualification préparée en raison d’un échec à l’examen, d’une maternité ou adoption, d’une maladie ou accident du travail, ou d’une défaillance de l’organisme de formation.

Contrat de professionnalisation en CDI

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de professionnalisation sous forme de CDI, le contrat comprend une formation sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat. La durée peut être allongée jusqu’à 24 mois pour :

  • les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ;
  • les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et inscrit depuis plus d’un an à Pôle Emploi ;
  • les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ;
  • les personnes ayant bénéficié du CUI.

La prolongation s’effectue sur la période d’alternance. Et le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée classique.

Les modalités du contrat de professionnalisation

Le contrat désigne un tuteur et indique la nature du contrat, l’emploi occupé, le temps de travail, le salaire ainsi que les actions de professionnalisation concrètes envisagées. Le contrat de professionnalisation prévoit également une période d’essai. En revanche, il ne comporte aucune clause de dédit formation (clause contractuelle par laquelle le salarié ayant bénéficié d’une formation coûteuse est obligé de rester au service de l’entreprise).

La durée du temps de travail comprend le temps de formation (équivalent au minimum à 150 heures par an). Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus que les autres salariés de l’entreprise au cours d’une même semaine. Et il n’a pas le droit non plus de travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée. A noter que le contrat conclu peut être à temps partiel.

Dans tous les cas, pour être validés, les contrats de professionnalisation doivent être adressés à l’OPCA compétent dans les 5 jours suivant la signature. L’organisme dispose ensuite d’un délai de 20 jours pour valider ou annuler le contrat.

D’autre part, le salarié en contrat de professionnalisation a la possibilité de compléter sa formation dans d’autres entreprises. L’accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat.

Une convention est conclue entre les différents partis : employeur, entreprises d’accueil et salarié en contrat de professionnalisation. Le document indique notamment le titre, le diplôme visé ou le certificat de qualification professionnelle (CQP) préparé, la durée de la période d’accueil, la nature des tâches confiées ainsi que les horaires et le lieu de travail.

La rémunération d’un salarié en contrat de professionnalisation

Une rémunération minimale est prévue par la loi pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation. Elle varie en fonction de l’âge et du niveau de qualification du salarié. Elle s’applique pendant la durée du CDD et pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI.

Ainsi, les titulaires d’un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d’un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac perçoivent une rémunération de base minimum. Un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 21 ans touche 846,68 € brut et 1077,60 € brut s’il a entre 21 et 25 ans inclus.

La rémunération est majorée si le jeune détient un titre ou diplôme à finalité professionnelle égale ou supérieure au niveau bac : 1000,63 € brut pour les moins de 21 ans et 1231,54 € pour les jeunes entre 21 et 25 ans inclus.

En ce qui concerne les salariés de plus de 26 ans, ils perçoivent une rémunération brute égale ou supérieure au Smic. Celles-ci dépend du niveau de qualification.

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