Depuis le 1er janvier 2016, les chefs d’entreprise doivent proposer une mutuelle à leurs salariés. Elle est en principe obligatoire, mais certaines situations permettent de s’en dispenser.

Une dispense pour les salariés déjà présents

Un salarié déjà présent au moment de la création de la mutuelle d’entreprise peut refuser d’y adhérer.

Mais ce droit ne peut s’exercer que dans certaines conditions. La mutuelle en question doit avoir été établie par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Si sa mise en place a été décidée par un accord d’entreprise ou un référendum, le salarié est obligé d’y souscrire.

De même, si l’adhésion à la mutuelle est en partie financée par les salariés, ils peuvent également la refuser.

Le salarié est déjà couvert par une mutuelle

Si vous bénéficiez, à titre individuel, des prestations d’une mutuelle, vous pouvez vous dispenser d’adhérer à votre mutuelle d’entreprise. C’est aussi le cas si le bénéfice de la mutuelle vous est acquis à titre d’ayant droit, comme conjoint ou pacsé d’une personne profitant d’un dispositif de prévoyance complémentaire.

Si, par ailleurs, vous travaillez dans plusieurs entreprises et que vous adhérez, dans l’une d’elle, à une mutuelle que vous jugez plus avantageuse que celle qu’on vous propose, vous pouvez renoncer à y adhérer.

Enfin, si vous bénéficiez d’une complémentaire santé solidaire (CSS), qui donne déjà accès à une mutuelle, vous n’êtes pas obligé d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise.

Vous avez un contrat court

Si vous êtes titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) de moins d’un an, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Si le contrat est supérieur à un an, le refus d’adhésion n’est possible que si ce cas de dispense est prévu dans l’acte juridique qui crée la mutuelle.

Si le financement de la mutuelle n’est pas entièrement pris en charge par l’employeur, et si leur cotisation représente au moins 10% de leur salaire brut, les apprentis et certains salariés travaillant à temps partiel peuvent refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Pour tous les salariés concernés, les demandes de dispenses doivent être adressées par écrit à l’employeur. Certaines dispenses sont de plein droit.

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