L’organisation de la justice en 2020

Face à l’engorgement des tribunaux, le service public de la justice a été complètement revu par une loi du 23 mars 2019. Le règlement des litiges privés relatifs à des affaires de famille ou à des relations contractuelles relève désormais de la compétence du tribunal judiciaire.

maison de la justice et du droit MJDLa réforme vise à simplifier les procédures afin de raccourcir les délais de résolution des conflits. Autrement dit : faciliter l’accès à la justice. Elle crée un bureau unique auprès duquel toute personne peut s’adresser pour entamer des démarches, déposer des documents, compléter son dossier ou encore suivre l’avancée de son affaire.

Elle favorise ensuite le règlement amiable des conflits en imposant, pour certains d’entre eux, une tentative de conciliation préalable avant toute saisie du juge. Elle entend par ailleurs encourager l’assistance d’un avocat dont la maîtrise des règles de procédure a l’avantage de fluidifier le cours de ces dernières.

Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Et ce, quel que soit le montant du litige.

Le tribunal judiciaire regroupe autour de son président : le juge aux affaires familiales (JAF), le juge de l’exécution (JEX) et le juge des contentieux de la protection (JCP) introduit par la réforme. Celui-ci est notamment compétent pour les litiges liés aux baux d’habitation, surendettements ou crédits à la consommation.

Cette nouvelle organisation judiciaire, fixée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a regroupé les tribunaux d’instance et de grande instance d’une même ville en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Si le tribunal d’instance était situé dans une commune différente de celle du tribunal de grande instance, il constitue désormais « une chambre » détachée de ce tribunal judiciaire que l’on appelle le tribunal de proximité.

En outre, s’il existe plusieurs tribunaux Bien qu’en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat demeure facultative dans de très nombreux cas, judiciaires dans un même département, certains se spécialisent pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.

Les premiers pas vers la résolution du conflit

La plupart des procès doivent être précédés d’une tentative d’arrangement à l’amiable portant, par exemple, sur une indemnisation, des travaux à entre- prendre, un bien à livrer…

L’article 4 du décret du 11 décembre 2019 prévoit, en effet, que lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € ou lorsqu’elle concerne un conflit de voisinage, celle-ci « doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative [menée par des avocats] », sauf exceptions. Faute de quoi, l’irrecevabilité de la demande pourra être prononcée d’office par le juge.

La réforme prévoit également la possibilité, pour le juge, d’enjoindre aux parties de recourir à la médiation à tout moment de la procédure.

Si les discussions aboutissent à un accord, celui-ci doit être formalisé dans un écrit qui servira de preuve en cas de procès. Certains arrangements doivent être validés par un juge pour pouvoir être exécutés. Le juge est alors saisi par requête (voir plus loin).

L’assistance d’un avocat

La représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire mais demeure toutefois facultative dans de très nombreux cas. Il en va ainsi pour les demandes portant sur un mon- tant inférieur ou égal à 10 000 € sauf exceptions. Parmi celles-ci : la tutelle d’un majeur, l’assistance éducative, le bail d’habitation, le crédit à la consommation, le surendettement des particuliers, l’exécution des décisions de justice en matière civile, notamment celles ordonnant l’expulsion de locataires ou encore la saisie des rémunérations.

Le recours au procès

De manière générale, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Dans certains cas, il est possible de s’adresser aussi au tribunal du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service qui fait litige, ou du dernier domicile du défunt pour une succession. Il peut s’agir encore du tribunal où le dommage a été subi ou celui où se trouve le bien immobilier concerné. Chaque tribunal est muni d’un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) auprès duquel toute personne peut obtenir les renseignements sur la procédure qui la concerne et déposer les actes afférents à celle-ci. Le tribunal est saisi par requête ou assignation.

La requête. La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € ou pour certaines matières fixées par les textes (par exemple en matière de tutelles). Il convient de renseigner le formulaire de requête (Cerfa no 16042*01 téléchargeable sur le site service-public.fr) aux fins de saisine du tribunal et de lui adresser par courrier. Les parties sont ensuite avisées des lieu, jour et heure auxquels se déroulera l’audience par tous moyens, le plus souvent par courrier.

L’assignation. Le demandeur contacte, par téléphone, le SAUJ pour choisir une date d’audience. Il doit ensuite faire appel à un huissier pour notifier l’assignation à son adversaire au plus tard quinze jours avant l’audience. Selon la juridiction saisie, l’assignation doit com- porter un certain nombre de mentions obligatoires précisées dans le Code de procédure civile, notamment l’échec d’une tentative de conciliation.

La procédure. Une fois la procédure lancée (requête ou assignation), les deux parties adverses doivent se communiquer toutes les pièces prouvant leurs dires et leurs conclusions. C’est ce qu’on appelle la mise en état. Le juge rend une ordonnance de clôture et fixe la date de l’audience. Lorsque l’avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent être physiquement présentes à l’audience (éventuellement assistées de leur conseil), être représentées par un avocat ou un tiers (conjoint, partenaire de Pacs, concubin…) ou encore demander à être dispensées d’audience.

Après l’audition des parties, le jugement peut être délivré immédiatement mais le plus souvent, il est mis en délibéré.

La date du jugement est alors communiquée aux parties.

Faire appel de la décision

Toutes les décisions ne sont pas susceptibles d’appel. En matière civile, l’appel formé contre les jugements rendus par les tribunaux n’est possible que si aucune disposition légale ne prévoit le contraire et que le montant de l’affaire dépasse 5 000€. C’est le taux de ressort, c’est-à-dire le taux minimum permettant à la cour d’appel de rejuger une affaire.

L’appel à un effet suspensif : jugement attaqué n’oblige pas les parties à exécuter la décision rendue en première instance, sauf s’il est prévu une exécution provisoire.

Lorsque l’appel est possible, la décision est rendue en premier ressort. Dans le cas contraire, elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation, à condition qu’une erreur de droit ait été commise, comme une mauvaise interprétation des dispositions du Code civil. La discussion ne porte pas sur les faits.

Bon à savoir : Au cours de la procédure, il est désormais possible de consulter en ligne l’état d’avancement de son dossier, depuis le site justice.fr

Les injonctions de payer

Il s’agit d’une procédure judiciaire, rapide et peu coûteuse, qui contraint le débiteur à régler sa dette lorsque celle-ci est évidente,

À partir du 1er janvier 2021 au plus tard, toutes les requêtes en injonction de payer qui relèvent aujourd’hui de la compétence des anciens TGI et TI et les injonctions de payer européennes seront traitées par une juridiction unique qui siègera à Strasbourg. L’ensemble de la procédure fonctionnera de manière dématérialisée.

A noter que chaque tribunal de commerce reste compétent pour les dettes entre professionnels.

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