La déclaration annexe des revenus fonciers 2020

Quel que soit leur montant, les revenus de vos locations peuvent être imposés selon le régime réel dans une déclaration annexe (2044 ou n°2044 S). Les frais engagés sur vos biens seront déduits des recettes.

declaration revenu fonciers1. Vos parts de sociétés immobilières

Renseignez la première page, uniquement si vous avez des parts de SCI. Sinon, passez à la double page intérieure.

La rubrique 200 concerne les biens acquis avec un dispositif fiscal particulier. Si tel est le cas, cochez la case correspondante et reportez le pourcentage de déduction en 228.

2. Les recettes (210 – 215)

Indiquez en 211 le total des loyers hors charges (électricité, eau etc.). Toutes les sommes encaissées l’année passée constituent vos recettes : indemnités d’assurance suite à un sinistre, subventions de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (213). La ligne 214, est à renseigner si vous détenez un local commercial dont vous vous réservez l’usage (par exemple en le mettant gratuitement à la disposition d’un tiers sans bail) ou si vous possédez un bien rural dont vous vous gardez la jouissance tel qu’un bois ou un étang. Inscrivez le loyer annuel que produirait ce bien s’il était loué.

De même, remplissez la ligne 212 uniquement si le bail spécifie, par exemple, que certains travaux seront supportés par le

3. Frais & charges (220)

Nombre de dépenses sont déductibles des recettes. En 221, vous pouvez noter les honoraires de l’agence immobilière qui gère les biens ou les frais de procédure si vous êtes en conflit avec un locataire. Les autres frais administratifs comme l’envoi de quittance viennent en déduction sous la forme d’un forfait de 20 € (222).

Retranchez également vos primes d’assurances en 223 (loyers impayés, etc.). Quant aux travaux (224), vous avez la possibilité de soustraire, ceux qui constituent une amélioration (installation d’une cuisine aménagée, etc.) ou ceux nécessaires à l’entretien des biens (réfection de toiture, etc.) ainsi que ceux liés à la mise en location (diagnostics). Si les travaux ne sont pas terminés, les acomptes versés peuvent être retirés des recettes. Attention, les travaux qui touchent au gros œuvre comme un agrandissement de la surface habitable, ne sont pas déductibles.

En 225, signalez les charges non récupérées au départ du locataire comme une note de chauffage. Les frais de relogement du locataire pendant des travaux de remise aux normes sont aussi à enlever des recettes (226).

La taxe foncière est déductible à l’exception de celle d’enlèvement des ordures ménagères. Au vu du relevé individuel de charges de copropriété (nettoyage des parties communes, etc.), indiquez les provisions que vous avez versées l’année passée même si elles n’ont pas toutes été utilisées par le syndic (229).

Pensez à régulariser les déductions déclarées les années précédentes. Il se peut, par exemple, que le syndic ait finalement réglé des charges non déductibles comme l’éclairage des parties communes récupérables auprès du locataire (250).

Les intérêts d’emprunts contractés pour acquérir, réparer ou améliorer les locations sont déductibles, ainsi que les frais associés tel que le montant annuel de l’assurance du prêt (250).

Vous remplissez la ligne 262 si le fisc a procédé à un redressement pour les années antérieures. Il arrive que des conditions requises pour bénéficier d’un avantage fiscal n’aient pas été réunies. La somme indûment déduite figure sur cette ligne.

4. Descriptif des frais

En 400, si vous avez plusieurs biens, joignez à votre déclaration, un tableau sur lequel vous reprendrez pour chaque immeuble : la nature des travaux, la date et le montant du paiement, les coordonnées des entrepreneurs (si vous avez réalisé ces travaux vous-même, produisez les factures d’achats). A la rubrique 410, notez le nom de l’établissement de crédit, la date d’ouverture du prêt et les intérêts réglés l’année précédente.

5. Calcul du revenu imposable

Le calcul de la ligne 261 permet d’obtenir le revenu foncier imposable. En 420, inscrivez votre bénéfice ou votre déficit.

Bénéfice

Si vous êtes en positif, reportez cette somme sur la déclaration n°2042, puis passez à la rubrique 450 pour déduire d’éventuels déficits antérieurs. La colonne A recense les déficits non imputés au 31 décembre de l’année précédente. Inscrivez-y les déficits non encore déduits, selon leur année d’origine (ces montants correspondent aux « déficits restant à reporter » inscrits dans la colonne C de votre déclaration de l’année dernière).

Si le bénéfice de l’année n’est pas suffisant pour absorber les déficits antérieurs, le restant sera reporté l’an prochain (la colonne C indique le déficit restant à reporter au 31 décembre de l’année précédente).

Déficit

Remplissez les lignes 430 à 450 déficit dû à la déduction de charges autres que les intérêts d’emprunts est à ôter du revenu global dans la limite de 10 700 €. L’excédent ainsi que les intérêts d’emprunts est reportable sur les revenus fonciers des dix prochaines années.

Si les intérêts (432) sont supérieurs aux revenus (431), indiquez en 435, le total des frais et charges autres que les intérêts d’emprunts (433) dans la limite de 10 700 €. L’excédent est mis en 436. Si les intérêts (432) sont inférieurs à vos revenus(420), reportez le déficit dans la limite de 10 700 € (440), l’excédent en 441. Effectuez alors la différence entre la colonne A et B et notez le résultat sur la même ligne dans la colonne C.

Le montant des déficits antérieurs non encore imputés au 31 décembre (451) sera inscrit sur votre déclaration N° 2042.

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