Hauteur de haie mitoyenne et taille : zoom sur la réglementation

Tailler vos haies mitoyennes n’est pas seulement une question d’esthétique, c’est avant tout une obligation. Il existe en fait une loi et une réglementation concernant la haie, notamment quand elle se trouve en mitoyenneté avec votre voisin. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet !

Haie Mitoyenne
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Qu’entend-on par haie mitoyenne ?

La haie mitoyenne est définie par l’article 666 du Code civil. Celui-ci explique que la haie mitoyenne est celle qui est située entre deux propriétés. Elle fait alors office de limite séparative entre les deux terrains. Cela signifie donc que les deux voisins en sont copropriétaires. En revanche si la haie est située dans les limites privatives d’un terrain uniquement, elle appartient seulement au propriétaire du terrain en question.

Pour être plus clair concernant ce point, cela peut être matérialisé par :

  • Un acte notarié qui a été signé lors de l’achat ;
  • Un acte sous seing privé signé par les deux voisins quand la haie a été plantée.

Il faut savoir également que la mitoyenneté est considérée comme acquise quand la haie a été entretenue par les deux voisins durant au moins trente ans.

À savoir : le propriétaire d’un terrain qui est délimité par une haie non mitoyenne n’a pas le droit de contraindre son voisin à lui céder la mitoyenneté. C’est-à-dire que la mitoyenneté ne peut en aucun cas s’acheter, chose qui en revanche est envisageable quand il s’agit d’un mur.

Hauteur de la haie : que dit la loi ?

Il faut savoir que la réglementation peut varier selon votre lieu d’habitation. Celle-ci peut en effet être modifiée par le biais d’un arrêté préfectoral ou municipal, par exemple. Il est préférable de vous renseigner auprès de la mairie de la commune ou de la préfecture pour connaitre la législation locale que vous devez respecter.

De manière générale :

Aucune hauteur maximale n’est prévue pour les haies, c’est d’ailleurs le cas en matière de taille de celles-ci. La réglementation ne prévoit que les distances minimales à respecter pour les plantations d’arbres ou d’arbustes en limite de propriété. Celles-ci sont :

  • De 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres de hauteur ;
  • De 0.5 mètre pour les arbustes et les arbres qui mesurent moins de 2 mètres de hauteur.

Concernant les plantations en espaliers, elles ne doivent pas dépasser la hauteur du mur.

Si les distances ne sont pas respectées, votre voisin peut vous contraindre à arracher vos plantations ou à couper les branches qui dépassent de son côté. Si les plantations sont là depuis plus de 30 ans, c’est une situation un peu plus complexe.

Si les plantations sont en place depuis plus de 30 ans :

Si les plantations existent depuis plus de 30 ans, il est impossible d’exiger que votre voisin s’en sépare. Cela est valable même si elles ne respectent pas les distances légales, et sont situées à :

  • Moins de 0.5 mètre de la limite de propriété ;
  • Si elles mesurent plus de 2 mètres de hauteur depuis 30 ans au moins et sont situées entre 0.5 et 2 mètres de la limite de propriété.

Il faut alors trouver absolument un accord amiable dans ce cas particulier.

Entretien de la haie mitoyenne : que dit la réglementation ?

Comme on l’a déjà vu, la haie mitoyenne appartient aux deux voisins. Cela signifie que son entretien incombe aux deux propriétaires.

Le Code civil précise notamment dans l’article 667 que : « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Chaque partie doit donc participer à cette tâche dans son propre jardin. Pour éviter tous les risques de conflit à venir, il est toujours préférable d’obtenir l’accord de votre voisin avant de commencer à tailler la haie. Dans cette situation, vous n’avez pas de hauteur à respecter. Si vous n’obtenez pas l’accord de votre voisin, vous pouvez faire l’objet d’une sanction pénale, car la loi considère que cela s’apparente à une atteinte à la propriété d’autrui. Vous pouvez alors seulement couper les branches qui dépassent dans votre jardin.

En revanche, sachez que vous ne pouvez pas tailler la haie de votre voisin quand elle se trouve sur son terrain.

Les dates auxquelles la taille des haies est interdite ?

C’est l’Office français de la biodiversité qui, par ses recommandations, déconseille la taille des haies durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux. Cette période est celle comprise entre le 15 mars et le 31 juillet. Les personnes ne respectant pas ces recommandations peuvent être passibles d’une sanction telle que le prévoit l’arrêté du 24 avril 2015, relative aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales. Il est cependant possible de tailler les pieds de haies durant cette période.

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