Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?

Si vous détenez un compte bancaire à l’étranger, vous devez le déclarer, si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une amende de 1 500 euros. Et si le compte est ouvert dans un état qui n’a pas conclu de convention avec la France, l’amende sera beaucoup plus élevée. Zoom sur la déclaration de vos comptes ouverts à l’étranger.

Comptes Ouverts étranger
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L’obligation de déclarer les comptes à l’étranger

Tous les contribuables qui sont domiciliés à Monaco ou en France doivent déclarer les comptes qu’ils ont ouverts à l’étranger. C’est valable si ces derniers sont utilisés ou pas et cela concerne les comptes courants ou d’épargne. Ces derniers peuvent être détenus directement, par procuration ou en indivision. Cette procédure est rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2019.  La déclaration de compte bancaire à l’étranger est réalisée en même temps que la déclaration annuelle de revenus.

Pourquoi devez-vous déclarer vos comptes domiciliés à l’étranger ?

Si vous pouvez parfaitement détenir un compte à l’étranger, vous avez également l’obligation de le déclarer. Cela vous permet de vous mettre en règle avec l’administration fiscale. La raison de cette loi est la lutte contre la fraude fiscale qui étend ainsi son application sur l’ensemble des avoirs détenus par un contribuable français à l’étranger.

Cette loi s’applique indifféremment sur les comptes actifs, inactifs ou dormants. On appelle compte inactif celui qui n’a pas enregistré d’opérations de sommes d’argent entrant ou sortant un cours de la période correspondant à celle de la déclaration.

Il existe une seule exception où la déclaration de compte à l’étranger n’est pas nécessaire. Il faut répondre aux critères suivants :

  • Ne pas afficher un solde créditeur annuel supérieur à 10 000 euros ;
  • Être adossé à un compte différent et ouvert en France ;
  • Être destiné à des transactions en ligne liées à des ventes de biens.

Cela concerne les comptes Paypal bien que la société soit domiciliée au Luxembourg. Les comptes Paypal entrent dans la catégorie des Comptes non soumis à l’obligation de déclaration.

Les néobanques n’échappent pas à la règle

Les néobanques comme Revolut ou N26 sont prisées par les Français bien qu’elles soient domiciliées hors de France. C’est le cas également des banques comme Anytime, Bunq ou Monese. Grâce au passeport européen, un mécanisme légal, elles peuvent parfaitement proposer leurs services en France et dans les différents pays de l’Union européenne.

Malgré cette facilité, il faut savoir que tous les comptes détenus dans ces banques doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des services fiscaux en France. C’est l’article 1649 a du Code général des impôts qui la rend obligatoire comme il le stipule : les « personnes physiques (…), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (…), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».

Néo Banque
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Que risquez-vous en cas de non-déclaration de comptes à l’étranger ?

Les sanctions pour cette faute sont assez lourdes. Que l’omission soit volontaire ou involontaire, l’administration fiscale applique un barème qui est le suivant :

  • Une amende de 1 500 euros pour le titulaire du compte ;
  • Une amende de 10 000 euros si le compte est domicilié sur un territoire ou un État qui n’a pas de convention d’assistance administrative avec la France ;
  • Une amende de 20 000 euros quand il s’agit d’un trust ;
  • Une majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés aux sommes ou produits qui sont inscrits sur le compte bancaire que vous n’avez pas déclaré est également exigé ;
  • Le total des impôts non versés pendant 10 ans si le montant qui figure sur le compte dépasse 50 000 euros.

Comment réaliser votre déclaration ?

La déclaration de comptes à l’étranger doit être réalisée par les personnes établies ou résidentes en France. Cela comprend :

  • Les associations et ce, quel que soit leur régime fiscal ou juridique ;
  • Les personnes physiques: c’est-à-dire vous-même, mais également les membres de votre foyer fiscal et les personnes qui y sont rattachées ;
  • Les sociétés qui ne revêtent pas une forme commerciale, c’est-à-dire toutes les sociétés autres que les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, les SCA

Les différentes étapes de cette déclaration

Si vous effectuez une déclaration en ligne, voici comment procéder :

La déclaration de compte ouvert à l’étranger se fait alors à la troisième étape « Revenus et charges » en cochant l’imprimé n° 3916 intitulé : « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » dans la liste des déclarations annexes. Pour cela, connectez-vous à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Cliquez sur : « Accédez à la déclaration en ligne » :

Une fois à l’étape 3, intitulée : « Revenus et charges », pensez à cocher la case : « Comptes à l’étranger, crédit d’impôt ou repris de réductions », dans la catégorie « Divers ». Il faut ensuite que vous remplissiez le formulaire Cerf n° 3916, « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ». Cliquez sur l’onglet : « Déclarations annexes ».

Dans la liste des déclarations annexes, cochez la case n° 3916 intitulée « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » et cliquez sur : « Valider ».

L’annexe 3916 s’affiche à gauche de la page, sous la déclaration principale. Cliquez sur l’onglet en gris pour compléter votre déclaration :

  • L’intitulé du compte ;
  • Votre identité ;
  • L’adresse de l’établissement ou du gestionnaire détenteur du compte ;
  • Les caractéristiques du compte (compte épargne, compte courant ou autre ;
  • Le numéro de compte ;
  • La date d’ouverture et si nécessaire de fermeture du compte.

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