Tout savoir sur le contrat de franchise

En bénéficiant de l’appui d’un réseau et de la notoriété d’une marque, la franchise peut rapidement s’avérer un succès. Attention, toutefois, aux différentes clauses et obligations qui lient entre franchiseur et franchisé.

contrat de franchiseQu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Au-delà des éléments juridiques, c’est une façon d’organiser le commerce entre une tête de réseau et un franchisé. C’est donc une méthode de diffusion ou de distribution qui s’applique à tous types de prestations de services et de produits. D’un point de vue juridique, la franchise c’est une méthode d’organisation du commerce à travers trois éléments : une marque, un savoir-faire et une assistance.

Quels sont les éléments préalables à la conclusion d’un contrat de franchise ?

Au minimum 20 jours avant la conclusion du contrat, le franchiseur fournit un document d’information précontractuel (DIP), dont le contenu est défini aux articles L.330-3 et R.330-l du Code de commerce. Attention, contrairement aux idées reçues, ces articles n’imposent pas au franchiseur de fournir un prévisionnel ou une étude de marché. Ce n’est donc pas au franchiseur de jauger l’adéquation entre la demande locale et le concept. Ce qu’il doit faire, en revanche, c’est fournir une présentation de l’état général marché, c’est-à-dire donner des informations brutes sur le marché national et sur la zone de chalandise envisagée.

Quelle est la durée d’un contrat de franchise ?

La validité du contrat de franchise n’est pas soumise à une durée maximum. Il faut cependant que la durée soit à la fois suffisante pour que le franchisé puisse amortir ses investissements, mais aussi qu’elle ne soit pas trop longue pour éviter les phénomènes de lassitude. En général, la majorité des contrats prévoient une durée entre cinq et sept ans. L’article R330-l du Code de commerce prévoit néanmoins que les clauses d’exclusivité ne peuvent pas dépasser dix ans, c’est donc valable pour le contrats de franchise.

Quelles sont les clauses du contrat de franchise auxquelles il faut porter attention ?

Les clauses sur la marque, le savoir-faire et l’assistance sont des clauses essentielles. Le contrat de franchise, c’est la liberté contractuelle.

Il faut néanmoins porter une attention particulière aux clauses sur la redevance. Les clauses d’exclusivité territoriale sont très appréciées par les franchiseurs, mais elles ne sont pas obligatoires. Il faut également faire attention à l’existence ou non d’une clause de non-concurrence post-contractuelle. Celle-ci peut interdire d’exploiter une activité identique pendant une durée déterminée après la fin du contrat. Le franchisé se retrouve donc dans l’obligation de changer d’activité et peut perdre toute sa clientèle.

Quelles sont les obligations réciproques entre franchisé et franchiseur ?

Le franchisé a deux obligations principales. Celle d’appliquer le concept selon les directives du franchiseur, car l’homogénéité est gage de succès. Par ailleurs, il doit payer ses redevances de franchise. Le franchiseur, quant à lui, a l’obligation de délivrer son concept et de s’assurer de son application au sein du réseau. Il doit également porter assistance. Enfin, il a la charge de promouvoir la marque au niveau national.

Un dernier conseil ?

Le danger pour le franchiseur, c’est le déséquilibre significatif. Parfois, les contrats de franchise ne sont pas assez équilibrés. Il faut que les têtes de réseau fassent attention à ne pas trop en demander. Chaque fois qu’elles imposent quelque chose, il faut pouvoir le justifier par des raisons objectives.

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