Tout savoir sur la SARL

Lorsqu’on se lance dans la création de son entreprise, on est obligé de choisir le cadre juridique qui va encadrer son activité. Il existe plusieurs formes juridiques mais dans cet article, nous allons vous parler d’un statut en particulier, la SARL. Vous pourrez ainsi constater si cette forme juridique vous convient ou non.

Une SARL c’est quoi ?

Société à Responsabilité Limitée ou SARL est l’un des statuts juridiques les plus prisés par les TPE et PME en matière de création d’entreprise à multiples associés. Elle a été adoptée par l’Hexagone en 1925 et puise son origine en Allemagne. Comme son nom l’indique, la SARL est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs. Le capital de l’entreprise est divisé en parts sociales entre les associés. Ainsi, le nombre de voix que possède un associé est égal à celui de sa part sociale.

Le statut SARL convient généralement à tout type d’activité économique. Mais certains secteurs sont exclus par la loi, tels que les assurances, les bureaux de tabac, les laboratoires d’analyses médicales, les professions libérales réglementées… La durée de vie d’une SARL est limitée à 99 ans mais il est possible de la prolonger.

Les associés d’une SARL

Pour pouvoir constituer une SARL, il faut au moins deux personnes. Si vous comptez créer votre entreprise tout seul, vous ferez mieux de vous orienter vers une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) par exemple. Il s’agit d’une forme unipersonnelle de la SARL. Notez bien que les actionnaires d’une SARL ne doivent pas dépasser la centaine. Même si la SARL est une société commerciale, les actionnaires ne sont pas forcément des commerçants. D’ailleurs, aucune restriction d’âge, de capacité ou de nationalité ne leur est exigée. Alors, les personnes morales, les mineurs et les mineurs non émancipés, les époux ainsi que les étrangers peuvent faire partie d’une SARL sans problème.

Devenir un associé fondateur d’une SARL

Afin de devenir un associé fondateur d’une SARL, vous devez apporter du capital qui sera utile à la formation du capital social de la société. Qu’il s’agisse d’un apport en numéraire ou en nature, vous portez le titre d’associé fondateur de la SARL dès que vous présentez vos parts au moment de la création de la société. Le capital social d’une SARL est choisi librement entre les associés. Aucun montant minimum n’est prévu par la loi. Toutefois, le capital souscrit doit quand même être suffisant pour couvrir les premières charges de l’entreprise. 20 % du capital doivent être libérés lors de la constitution de la SARL. La libération du montant restant est tenue d’avoir lieu dans les cinq ans suivants.

Si vous comptez rejoindre une SARL, voici les apports possibles :

  • L’apport en numéraire : il s’agit de la somme d’argent que l’associé apporte à la société.
  • L’apport en nature : il regroupe tous les apports en dehors de l’argent. Il est constitué par des biens corporels (matériel, voiture…) et incorporels (brevet, fonds de commerce…).
  • L’apport en industrie : l’associé met ses compétences et son savoir-faire à la disposition de l’entreprise. Contrairement aux deux autres types d’apports, l’apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social de la société. Mais il donne quand même le droit au vote lors des assemblées générales et au partage des bénéfices. Même si l’associé n’a pas investi financièrement dans l’entreprise, il percevra un dividende dont la somme est égale à celle versée à l’actionnaire qui a réalisé le plus faible apport en nature ou en numéraire.

La gérance

Une SARL peut être gérée par un ou de nombreux gérants qui sont nommés dans les statuts. Ces derniers ne doivent pas être obligatoirement des associés. Cependant, ils sont tenus d’être des personnes physiques. Leurs salaires seront tirés du bénéfice de la société et ils peuvent être prédéterminés dans les statuts ou décidés en réunion collective des associés. Quant au régime social, le gérant non associé est considéré comme le gérant minoritaire. Donc, il sera soumis au régime social des salariés. Dans le cas d’un gérant majoritaire (part sociale plus de 50 %), il sera soumis au régime des non-salariés (régime social des travailleurs indépendants).

Le gérant d’une SARL est considéré comme le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers. Ce titre lui donne la responsabilité de la gestion courante de l’entreprise. Le gérant a alors le droit de prendre des décisions commerciales, financières et managériales indispensables au bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise. Les statuts d’une SARL peuvent également conférer aux gérants des autorités spécifiques ou les limiter.

La prise de décision

Des assemblées générales doivent avoir lieu avant toute prise de décisions relatives à la vie de l’entreprise. L’assemblée générale ordinaire ou AGO doit se dérouler au moins une fois par an dans les six mois suivant la clôture d’un exercice. Ce regroupement a pour objectif la validation des comptes par les associés et la mise au point de la bonne gestion de l’entreprise par un représentant légal. En revanche, l’AGE ou Assemblée Générale Extraordinaire portent sur toutes les décisions pouvant entraîner une modification des statuts de la société.

Dans le cas d’une SARL, toutes les décisions retenues en AGE ou AGO doivent être prises par les associés.

Le régime fiscal d’une SARL

En principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés ou IS. Cela signifie que l’imposition des bénéfices se fait au niveau de la société. Les entreprises de moins de cinq ans et les SARL de famille (société créée par les personnes de la même famille, frères et sœurs, conjoints, parents et enfants) ont quand même le droit d’opter pour l’impôt sur les revenus ou IR.

La répartition des dividendes

Une fois l’imposition terminée, l’entreprise peut verser une partie ou la totalité des bénéfices. La répartition de la somme entre les associés peut être proportionnelle à leurs parts respectifs. Mais ce n’est pas toujours le cas. En effet, il est possible de prévoir dans les statuts le pourcentage perçu par chacun.

La cession des parts sociales

Seules les parts sociales en apport en numéraire et qui ont été intégralement libérées peuvent être cédées. La vente d’une part sociale par un associé doit faire l’objet d’une constatation par écrit. La cession doit passer par la procédure d’agrément (accord des autres associés) si l’acquéreur est non-associé. En revanche, la vente est libre s’il s’agit d’un co-associé. Si l’agrément a été refusé, l’associé voulant céder ses parts a le droit d’exiger le rachat de ces derniers par les associés, une tierce personne ou par la société s’il les possède depuis plus de deux ans.

Comme tout autre statut juridique, la SARL a aussi ses points faibles. Par exemple, les coûts liés à la formalité de création sont plus onéreux. Une forme juridique ne se choisit pas au hasard. Alors, prenez bien votre temps pour analyser toutes les caractéristiques.

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