Annonces légales : une obligation pour les sociétés

Pour que l’activité d’une entreprise se déroule parfaitement, il existe des obligations devant être respectées par les dirigeants. Parmi lesquelles il y a la publication des annonces légales. Si vous êtes sur le point de monter votre nouvelle société, nous vous invitons à découvrir ici toutes les informations fondamentales relatives aux annonces légales.

Mieux comprendre l’annonce légale

Une annonce légale désigne une réclamation officielle relative aux informations juridiques d’une entreprise. Rendre public les grands évènements d’une entité a pour objectif principal de maintenir la transparence de la vie économique. La publication des annonces légales concernent généralement les sociétés commerciales et civiles.

En général, trois décisions importantes doivent faire l’objet d’une annonce légale. Il s’agit de la constitution de société, de modification statutaire et de cessation d’activité.

La constitution de société

Les sociétés commerciales de type EURL, SARL, SAS ou SCI sont tenus de publier leur première annonce légale lors de la création de l’entreprise. Elles doivent réaliser la publication une fois leur statut juridique adopté.

La modification statutaire

En cas de changement de siège social, de dirigeant, d’objet social, de diminution ou d’augmentation de capital, de réduction ou de prorogation de durée de vie de l’entreprise, une annonce légale doit être communiquée.

La cessation d’activité

Après quelques années d’existence, l’activité de l’entreprise peut prendre fin. Quelle qu’en soit la raison, l’arrêt d’activité est l’une des démarches nécessitant la publication d’une annonce légale. Outre la dissolution et la liquidation de l’activité, la cession de fonds de commerce est également soumise à une annonce judiciaire.

Publication dans un JAL : une formalité obligatoire

D’après la loi du 4 janvier 1955, les annonces légales doivent être insérées dans un journal habilité ou le journal des annonces légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise. Ceci est dans le but d’atteindre de manière précise le public concerné. Le JAL doit avoir obtenu l’agrément de la préfecture et vous pouvez choisir le journal vous convenant le mieux parmi ceux recensés par l’arrêté ministériel du département auquel votre entreprise est rattachée. En moyenne, le JAL doit exister depuis six mois et sa fréquence de parution doit être une fois par semaine.

Pour la réalisation d’une annonce légale, vous pouvez vous mettre en contact direct avec le journal agréé de votre département. Mais la publication sur un site spécialisé est une autre option plus avantageuse, et de plus en plus prisée si vous voulez économiser votre temps pour la réalisation de toutes les démarches. Quelle que soit la solution choisie, vous devrez recevoir une attestation de parution. Ce document sert de pièce justificative de la publication de votre annonce légale. Vous êtes tenu de le déposer auprès du greffe de votre tribunal de commerce. Dans une attestation de parution émise par le JAL, il doit y avoir le texte de l’annonce, la date de la parution, le cachet officiel du journal ainsi que la signature de l’établissement éditeur.

Le coût d’une annonce légale

Les différents tarifs des annonces légales suivant les départements sont fixés pour une année civile par chaque préfecture concernée. En principe, le tarif total d’une annonce légale est calculé en fonction du nombre de lignes et des caractères par ligne auxquels vont s’ajouter la TVA à 20% ainsi que les frais de publication du journal. Ce dernier dépend des journaux habilités. Rappelez-vous que le tarif à la ligne appliqué par les JAL du même département doit être identique.

Les intérêts de l’annonce légale en ligne

En faisant le calcul, la tarification d’une annonce légale par la voie classique s’avère plus onéreuse. D’où l’intervention des sites spécialisés en publication d’annonces légales. En effet, ces plateformes à distance vous proposent d’optimiser votre annonce dans le but de vous faire économiser un peu. Elles s’occupent de la rédaction de votre annonce légale en vous suggérant différents modèles correspondant au type d’annonce que vous souhaitez publier. Le texte est réduit au maximum tout en préservant les informations indispensables à l’obtention de la validation du greffe de tribunal de commerce. Avant la publication officielle, les prestataires sur internet vous laissent voir l’annonce, ce qui vous donne la possibilité de vérifier les informations manquantes et de procéder à la rectification si nécessaire. Mise à part l’aide à la rédaction, les opérateurs d’annonces légales en ligne prennent en charge l’insertion de vos publications dans le JAL. Juste après le règlement de la prestation, vous recevrez instantanément par mail l’attestation de parution que vous allez déposer au greffe.

En matière d’annonces légales, les prestataires en ligne sont en forte concurrence. La meilleure façon de choisir l’opérateur efficace, sérieux et proposant des prix moins chers c’est de faire jouer la concurrence. Pour ce faire, il vous suffit de demander plusieurs devis et de faire la comparaison.

Les contenus d’une annonce légale

Une annonce légale est un texte pouvant être rédigé par le chef d’entreprise ou par la personne chargée de son indexage. Il existe plusieurs mentions obligatoires dont certaines peuvent être typiques de chaque statut juridique. Alors, il est judicieux de bien s’informer au préalable sur ces renseignements.

Généralement, voici les informations non exhaustives devant composer toutes les annonces légales :

  • La raison sociale de l’entreprise
  • La forme juridique
  • L’adresse du siège
  • Le capital social
  • L’objet social
  • Le greffe du siège social
  • Le numéro d’immatriculation au registre du commerce
  • Le nom et l’adresse du gérant de la société

Les risques relatifs au non-respect de la publication d’annonces légales

Les annonces légales pour sociétés civiles et commerciales constituent une obligation parce que leurs publications concernent directement leur relation avec les tiers, c’est-à-dire leurs clients et leurs partenaires. Le manquement à ce devoir expose la société à des sanctions. En effet, toutes les actions judiciaires effectuées par l’entreprise seront considérées comme nulles et illicite. Ainsi, l’entité ayant commis l’infraction risque des problèmes judiciaires. Elle est aussi obligée de dédommager les parties lésées par son irresponsabilité.

Si vous projetez de créer une société exerçant une activité commerciale ou civile, vous savez maintenant l’importance des annonces légales. Ainsi, ne négligez surtout pas cette obligation.

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