Si les deux conjoints sont d’accord pour divorcer, la procédure de divorce en sera grandement facilitée. Si l’un d’eux refuse,…
Juridique / Droit
Une enquête sociale peut être prévue au cours de la procédure de divorce. Elle a pour but de mieux connaître…
Depuis le 1er janvier 2016, les chefs d’entreprise doivent proposer une mutuelle à leurs salariés. Elle est en principe obligatoire,…
La rupture conventionnelle est une alternative à la démission ou au licenciement. Elle offre des avantages au salarié mais aussi…
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Loyers, contrat de bail, syndic, professions immobilières … le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové…
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