Si le locataire et le propriétaire ne parviennent pas à trouver une solution à leur différend par la voie amiable, ils peuvent recourir au juge.
Loyer, charges, état du logement, restitution du dépôt de garantie… Les sources de litige entre locataire et bailleur ne manquent pas. Dans son baromètre des plaintes des usagers du logement de janvier 2016, la Confédération générale du logement (CGC) révèle que les troubles de la jouissance (insalubrité, humidité, fuite d’eau…).
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Faire une réclamation orale ou écrite
Quelle que soit l’origine du problème, il est parfois efficace de tenter une réclamation orale. Discuter avec son propriétaire ou son locataire des raisons qui le conduisent à ne pas payer les charges ou à ne pas effectuer une réparation peut éclaircir la situation et la débloquer. Si un compromis a été trouvé, il faut se ménager des preuves en rédigeant un accord signé par les deux parties. En cas d’échec, il faut mettre en demeure son propriétaire ou son locataire de s’exécuter en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception. Cela permet de prouver sa détermination mais, là aussi, de se ménager des preuves datées et circonstanciées. Le courrier doit être clair et concis. L’idéal est de rappeler l’historique des faits et de formuler précisément ses demandes. Par exemple : Comme je vous l’ai indiqué par téléphone hier, la chaudière est hors d’usage. Je vous demande de la remplacer sans délai.
Pour fournir des preuves, réalisez un constat d’huissier, établissez des devis de professionnels, prenez des photos, etc.
Tenter une conciliation
La commission de conciliation aide bailleurs et locataires à trouver gratuitement une solution à l’amiable à de nombreux litiges. Le plus souvent, sa saisie est facultative, mais parfois obligatoire avant certaines actions en justice. C’est le cas en matière d’ajustement du loyer, en cas de renouvellement du bail et d’encadrement des loyers.
Locataires et propriétaires peuvent également s’en remettre à un conciliateur de justice. Ses horaires et lieux de permanence sont disponibles à la mairie.
Le conciliateur reçoit le demandeur et prend ensuite rendez-vous avec l’autre partie pour lui proposer un entretien à trois. S’il parvient à les convaincre de l’intérêt d’une conciliation, ce sera un grand pas, car le simple fait pour le conciliateur de justice de réussir à réunir les deux parties dans son bureau et de faciliter leur dialogue peut suffire à dénouer la situation.
Saisir l’huissier de justice
Avant d’engager une action en justice, il est parfois préférable de s’adresser à un huissier (ou à un avocat, pour davantage de conseils).
Un bailleur souhaitant récupérer des loyers et des charges impayés peut, par exemple, solliciter un huissier de justice qui délivrera un commandement à payer à son locataire.