La commission de conciliation : son fonctionnement

La commission de conciliation est un organisme qui a pour objectif d’aider le propriétaire loueur et son location à trouver une issue à un litige. Le but de cet organisme est d’éviter aux 2 parties d’arriver jusqu’au tribunal pour régler ce problème.

Comment est-elle constituée ?

On a tendance à penser à tort que cette organisme est constituée par des juges du tribunal de grande instance mais dans la majorité des cas la plupart des personnes appartenant à cette commission sont des locataires et des bailleurs. Cette commission est dirigée par un président qui a été élu par ces membres. Cette élection a lieu chaque année.

Régler un litige

Cette commission appelée également CDC est compétente dans de nombreux domaines. Elle traite des litiges entre le locataire et le propriétaire quand il y a un problème avec l’état des lieux d’entrée ou de sortie, la demande de dépôt de garantie, l’augmentation non autorisée des loyers, les éventuelles démarches d’expulsion, l’augmentation abusive du montant des loyers, le non règlement des loyers ou des charges locatives etc.

Comment la solliciter ?

Les deux parties ont le droit de faire appel à cette commission de conciliation et cela à tout moment. Pour la saisir, il suffit d’adresser une lettre recommandé au secrétariat de la commission. Chaque département possède sa propre commission et il faut savoir qu’en règle générale, le location fait plus appel à cette commission que le propriétaire. Pour que sa demande soit traitée, la personne faisant la demande doit indiquer son nom, si elle est locataire ou propriétaire et doit décrire son problème.

L’action en justice

Il arrive malheureusement que la commission n’arrive pas à trouver une solution à l’avantage des deux parties. A partir de ce moment précis, la seule façon de régler ce différent est de faire appel à la justice. Il faut savoir qu’une action en justice est très onéreuse, très longue et qu’elle risque d’avoir un impact psychologique important pour les deux parties. Précisons aussi que la plupart des assurances habitations proposent une garantie assurance juridique. Grâce à cette dernière, vous pouvez être accompagné et conseillé tout au long de vos démarches. Cela évite des erreurs et permet de gagner un temps précieux dans la procédure.