Quand un conflit ne peut être résolu à l’amiable, une action en justice peut être nécessaire. Des procédures très simples et rapides permettent à un particulier de faire valoir ses droits devant les tribunaux sans avoir recours à un avocat.
Les procédures peuvent permettre de recouvrer une créance ou d’obliger un prestataire à délivrer le service attendu, ou tout simplement de trancher un litige. Ces procédures rapides permettent de régler de nombreux problèmes et sont trop souvent méconnues du grand public. En effet, trop souvent, le justiciable porte plainte pour abus de confiance dès qu’il n’est pas payé ou que la prestation n’est pas exécutée. Dans ces cas, l’infraction n’est en général pas caractérisée et le contentieux relève des juridictions civiles et non pénales.
Sommaire
L’injonction de payer
L’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir une décision de justice afin de contraindre son débiteur à le payer. L’ordonnance rendue par le juge est un titre exécutoire avec lequel le créancier peut faire saisir par un huissier de justice les biens du débiteur récalcitrant.
Les conditions
La procédure d’injonction de payer peut être engagée si la créance résulte d’un contrat ou d’une obligation légale et que son montant est déterminé. Une demande en injonction de payer peut également être faite si la créance résulte de certains moyens de paiement, comme l’acceptation d’une lettre de change ou d’une cession de créance professionnelle.
La requête
Le créancier doit déposer une demande écrite appelée requête, accompagnée de tout document justificatif au greffe du tribunal où demeure le débiteur. « La requête contient la désignation du demandeur et du défendeur, qui peut être une société, l’objet de la demande et l’indication précise de la somme réclamée et de son fondement » explique Maitre Galli.
L’exécution de la décision
Si le débiteur ne fait pas opposition dans le délai d’un mois, le créancier dispose à son tour d’un délai d’un mois pour s’adresser au greffe du tribunal afin que la formule exécutoire soit apposée sur l’ordonnance.
Cette dernière a alors la valeur d’un jugement, ce qui permet son exécution forcée.
Le tribunal compétent
La juridiction de proximité est compétente pour une demande en matière civile qui ne dépasse pas 4000 euros. Au-delà de cette somme, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. Dans certains cas particuliers, le tribunal d’instance est aussi compétent quel que soit le montant, comme en matière de crédit à la consommation ou de contrat de louage d’immeuble. S’il s’agit d une dette de nature commerciale, le président du tribunal de commerce est compétent.
La décision
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Le créancier doit dans un délai de six mois faire signifier par un huissier de justice la décision au débiteur qui a un délai d’un mois pour faire opposition. Les parties sont alors entendues et le juge rend un jugement qui peut être contesté devant la cour d’appel si la demande est supérieure à 4000 euros.
Dans le cas contraire, seul un pourvoi en cassation est possible.
L’injonction de faire
La procédure d’injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel avec lequel un contrat a été passé refuse d’exécuter sa prestation. Il peut s’agir, par exemple, d’un refus de livrer un bien ou de le réparer. La valeur de la prestation ne doit pas dépasser 10000 euros.
Le tribunal compétent
Le juge de proximité est compétent lorsque le litige porte sur une valeur inférieure à 4 000 euros. Pour un litige portant sur 4000 à 10000 euros, le tribunal d’instance est compétent. La juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de l’obligation.
La requête
Une demande écrite doit être formée, accompagnée de tout justificatif, précisant l’indication des demandeur et défendeur, l’objet de la demande, l’indication précise de la nature de l’obligation dont l’exécution est poursuivie ainsi que son fondement. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés en cas d’inexécution de l’injonction de faire.
L’ordonnance
Si le juge estime la demande fondée, une ordonnance portant injonction de faire, non susceptible de recours, est rendue. Elle est notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision précise les délais et conditions d’exécution. Si l’ordonnance n’est pas respectée, les parties s’expliquent lors d’une audience où le plaignant peut demander des dommages et intérêts. Le juge rend alors un jugement qui est susceptible d’appel.
Pour en savoir plus Les demandes en injonction de payer ou de faire ou la déclaration au greffe sont disponibles sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746.
