Ma mère, âgée de plus de 80 ans, vient de signer une promesse unilatérale de vente de sa maison. Le contrat ne prévoit pas le versement d’une indemnité d’immobilisation par l’acquéreur. Est-ce normal ?

Nicolas R.

Il est en effet d’usage de faire verser une indemnité d’immobilisation au bénéficiaire d’une promesse de vente. Toutefois, cela n’est pas obligatoire, bien que très recommandé, et n’affecte pas la validité de l’acte. Pour rappel, cette indemnité, d’un montant compris entre 5 et 10 % du prix de vente, a pour objectif de compenser l’immobilisation du bien entre la promesse de vente et la vente définitive. Si l’acquéreur fait défaut, le vendeur peut donc conserver cette indemnité. Attention, si la promesse contient une condition suspensive d’obtention du prêt et que l’acquéreur renonce faute de financement, il peut récupérer l’indemnité d’immobilisation,