Le travail le dimanche comme en soirée est encadré par la loi de manière très stricte. Cependant, de nouvelles dispositions ont été établies pour permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche. Voici un panorama de vos droits et une lecture de la loi et de ses dispositifs !
Sommaire
Que dit la loi sur le travail du dimanche ?
Un salarié ne peut pas travailler plus de six jours par semaine. Son employeur doit lui donner au moins un jour de congé et c’est le plus souvent le dimanche qui est accordé comme repos dominical. De plus, l’article L.3132-3 du Code du travail énonce que :
« dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Il existe toutefois des exceptions et des dérogations à ce principe de repos. Ces exceptions sont classées dans différentes catégories d’activités :
- permanentes ou temporaires ;
- soumises ou pas à autorisation ;
- applicables à certaines zones bien délimitées ou sur tout le territoire.
La loi du 6 août 2015, appelée loi Macron, « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », est le premier dispositif ayant permis aux commerces les ouvertures du dimanche dans certaines zones ciblées. Cela concerne entre autres les zones touristiques, les zones commerciales, les zones touristiques internationales et 12 gares présentant une forte affluence, dont 6 à Paris et 6 en province.
Cela signifie qu’il est possible pour un salarié de travailler le dimanche dans des cadres parfaitement limités par la loi.
Les jeunes salariés ayant moins de 18 ans ne sont en principe pas autorisés à travailler le dimanche. Mais, encore une fois il existe des exceptions. C’est notamment le cas des apprentis travaillant dans certains secteurs d’activités :
- l’hôtellerie et la restauration ;
- les cafés, tabacs et débits de boisson ;
- la boulangerie et la pâtisserie ;
- la charcuterie et la boucherie ;
- les traiteurs et organisateurs d’événements ;
- la poissonnerie ;
- la fromagerie et crémerie ;
- les magasins de fleurs naturelles et jardineries ;
- les établissements des autres secteurs assurant la fabrication de produits alimentaires ou la vente de produits alimentaires.
Un salarié doit-il accepter de travailler le dimanche ?
Les cas où le salarié peut refuser de travailler le dimanche sont variables, il faut donc étudier les possibilités selon les secteurs d’activités.
Les commerces alimentaires de détails
Dans les commerces de détail alimentaires, le salarié ne peut pas refuser de travailler le dimanche, si les produits vendus sont fabriqués sur place, c’est le cas des boulangeries ou des pâtisseries par exemple.
Il ne peut pas refuser non plus, si les produits ne sont pas fabriqués sur place comme dans les épiceries, les boucheries, les fromageries… , mais dans ce cadre, le salarié ne peut pas travailler au-delà de 13 heures. La seule exception, c’est quand le magasin se trouve dans une zone soumise à dérogations.
Les commerces de détail non alimentaires
Il existe dans ce cadre, trois régimes juridiques applicables au travail du dimanche. Ils dépendent en fait du type de dérogation autorisant à ouvrir le dimanche. Pour rester général, le salarié a l’obligation de travailler le dimanche à la demande de son employeur si l’ouverture de l’établissement est liée aux contraintes de l’activité, de la production ou des besoins du public.
Les salariés des secteurs bénéficiant d’une dérogation permanente comme la restauration, les hôpitaux, les cafétérias, les hôtels, les parcs d’attractions, les musées… sont également tenus de travailler le dimanche.
Dans le cadre de la dérogation permanente, dans les secteurs précédemment cités, le salarié ne peut pas refuser de travailler le dimanche, à partir du moment où l’entreprise lui accorde un autre jour de congé sauf s’il est employé à temps partiel.
Dans le cadre de la dérogation temporaire, le salarié n’est pas obligé de travailler le dimanche, car ce dernier est basé sur le volontariat.
Quelles sont les sanctions en cas de refus ?
Il faut savoir que le refus de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de licenciement ou une faute. Il ne peut pas non plus faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans l’exécution du contrat de travail ou un refus d’embauche de la part de l’employeur.
À savoir : un motif économique peut être invoqué par l’employeur pour exiger le travail du dimanche à ses employés. S’il peut expliquer qu’il n’a pas d’autres alternatives, le salarié n’a plus la possibilité de refuser.
Quelles sont les compensations financières ?
Les compensations financières pour les employés qui travaillent le dimanche sont imposées par la loi, mais elles sont variables. Elles dépendent des accords territoriaux ou des accords de branches et d’entreprises.
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, l’employeur peut déterminer ces compensations par consultation des salariés par référendum et suivant la majorité. C’est valable quand il n’y a pas d’accords.
En matière de garde d’enfant, la loi n’a prévu aucune disposition. Son coût n’est pas obligatoirement inclus dans les aides compensatoires de l’employeur. Il existe de grandes entreprises où l’employeur propose une prise en charge à leurs salariés. Pour les petits commerces, les forfaits moyens des 40 à 60 euros par dimanche sont accordés aux salariés.
Dans la réalité les choses peuvent aussi être très différentes. Il existe bien des cas où les salariés n’ont pas de compensation de repos suffisante et de prise en charge des frais de garde d’enfants.
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