Est-il légal de signer électroniquement un bail de location ?

A l’heure où la digitalisation est omniprésente dans tous les services immobiliers, le contrat de bail ne fait pas exception. On parle même du bail de location avec une signature électronique comme une nouvelle méthode plus simplifiée et plus rapide.

signer électroniquement bail de locationBien que ce ne soit plus une grande nouveauté dans le monde l’immobilier, la signature électronique génère parfois des doutes : est-ce légal ? Comment cela fonctionne-t-il ? Est-ce qu’il y a une loi qui encadre ce procédé ? Et quels sont réellement les avantages du bail numérique ?

Découvrez les éléments de réponses dans les lignes suivantes.

Signature électronique ou e-signature : qu’est-ce que c’est ?

Si on avait l’habitude de contractualiser le bail de location par une signature manuscrite, désormais ce n’est plus nécessairement le cas au développement de la signature électronique ou e-signature.

La signature électronique se définit comme le moyen utilisé sur les documents numériques pour les approuver. Elle s’effectue à distance via une plate-forme dédiée, et possède la même valeur qu’une signature manuscrite. En réalité, la signature électronique a pour rôle de témoigner l’acceptation du bail de location par toutes les parties.

Côté technique, la signature électronique est présentée sous forme d’une série de nombres authentifiant la signature et l’identité du signataire. Elle utilise une « méthode de hachage » qui fonctionne comme un procédé cryptographique asymétrique. Elle est en général générée après que le signataire ait renseigné un code qu’il a reçu par SMS sur son mobile.

Bien que cette dite signature ne soit pas visuelle, elle possède toutefois une valeur légale, contrairement à la signature scannée ou à la signature manuscrite en version numérisée.

Que dit la loi sur la signature électronique ?

La signature électronique est un procédé très encadré. Il existe une loi qui définit clairement les règles pour qu’une signature électronique soit valable.

Tout d’abord, il y a les deux articles 1316.1 et 1316.3 du Code Civil certifiant que l’écrit électronique a la même valeur probante que l’écrit manuscrit, à condition que l’intégrité du document soit garantie et que l’identité du signataire soit assurée.

Ensuite, il y a la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 qui indique que tout contrat peut être signé électroniquement.

Il faut noter que le bail de location avec une signature électronique bénéficie d’un haut niveau de sécurité. Il est à la fois légal, inaltérable et gardé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ce qui n’est pas le cas avec un bail signé de façon manuscrite.

Les avantages de la signature électronique

L’usage de la signature électronique est à la fois simple et pratique. Elle permet de signer le bail à distance avec une simple connexion internet et un ordinateur ou un smartphone.

Cette méthode facilite aussi le travail des agents, des propriétaires et des locataires. On n’est plus obligé de se déplacer ou de planifier un rendez-vous pour signer les documents. Il bénéficie dorénavant d’un service 100% en ligne et signe quand il est disponible.

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