Mis en place afin d’éviter que le décalage entre la perception des revenus et le recouvrement de l’impôt sur le revenu n’induise des problèmes de trésorerie aux contribuables, le prélèvement à la source a entraîné quelques changements de procédure auprès des employeurs et des salariés. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur ce mode de collecte d’impôt.

Le prélèvement à la source : de quoi s’agit-il exactement ?

Auparavant, l’impôt sur le revenu (IR) était payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Mais les choses ont changé depuis le 1er janvier 2019. En effet, les revenus obtenus grâce à une activité professionnelle salariée exercée sur le territoire national sont désormais soumis à un prélèvement à la source. Concrètement, cela signifie que l’IR est recouvré directement au moment où le contribuable perçoit ses revenus, son salaire notamment.

Pour ce faire, les employeurs assurent le rôle de tiers collecteur et de payeur pour leurs salariés. Toutefois, l’administration fiscale reste le seul interlocuteur du contribuable pour ses impôts. Par conséquent, les salariés ne sont en aucun cas tenus de donner à leurs employeurs des informations concernant leurs autres sources et leur fiscalité. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur le prélèvement à la source, vous pouvez vous rendre sur le site du Cabinet Fiduciaire Yadan et obtenir des conseils personnalisés. Un cabinet d’expertise comptable et commissaire aux comptes sera à même de vous accompagner dans plusieurs démarches :

• pour les entreprises : tenue de comptabilité, établissement des déclarations fiscales, gestion administrative du personnel, établissement des comptes annuels, des comptes prévisionnels…
• conseil fiscal et social : élaboration des comptes consolidés, évaluation d’entreprise, missions d’audits d’acquisition…

Comment le taux de prélèvement à la source est-il calculé ?

Tout d’abord, il faut savoir que le prélèvement à la source n’exempte pas le contribuable d’effectuer sa déclaration de revenus annuelle au mois de mai. Le fisc s’appuie sur ce document pour établir votre taux de retenue à la source. Pour cette année 2021, ce sera la déclaration de revenus 2020 qui sera considérée comme base de calcul. Dans les faits, les autorités fiscales prendront en compte tous les revenus déclarés (salaires mais aussi loyers, plus-value, BIC (bénéfices industriels et commerciaux)… pour déterminer le taux applicable à un foyer fiscal. On parle alors de « taux personnalisé ».

Cependant, le fisc peut également appliquer un taux dit « individualisé » pour les couples soumis à une imposition commune. Ce taux est appelé ainsi, car il est propre à chaque individu qui compose le foyer fiscal. Il est à privilégier lorsqu’il y a de fortes disparités de revenus au sein du couple. Il est obtenu en divisant le taux personnalisé du couple en fonction des ressources de chacun.

Et le taux neutre : qu’est-ce que c’est ?

Outre le taux personnalisé et le taux individualisé, le fisc peut également appliquer ce que l’on appelle le « taux neutre ». Également connu sous le nom de « taux non personnalisé », il s’agit d’un taux par défaut qui ne tient pas compte des revenus complémentaires – BIC (bénéfices industriels et commerciaux), revenus fonciers, rentes… – des salariés.

Il est défini par l’administration fiscale suivant une grille de rémunération qui se base sur la tranche de revenus de chacun. Selon le fisc, ce taux n’est recommandé que si les revenus complémentaires sont assez importants. Il se destine aux contribuables qui ne souhaitent pas porter à la connaissance de leurs employeurs leurs autres sources de revenus. Toutefois, il peut également être appliqué pour les primo-déclarants et les nouveaux salariés.

Pour connaître le taux neutre qui peut vous être appliqué, vous pouvez consulter gratuitement la grille de rémunération qui est aussi parfois appelée barème de prélèvement à la source sur le site officiel des impôts.

Changement de taux et régularisation du prélèvement à la source : comment faire ?

Chaque contribuable est libre de choisir le taux de prélèvement à la source qui lui convient, et ce, en fonction de sa situation personnelle et/ou professionnelle. De même, il a également la possibilité de le modifier s’il le souhaite. Pour ce faire, il suffira de / d’ :

• Ouvrir son compte fiscal sur le site officiel des impôts.
• Aller dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
• Cliquer sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».
• Choisir le nouveau taux.

Si le montant de l’impôt prélevé sur la base du taux choisi ne correspond pas exactement au montant de l’impôt qui doit être réellement dû, il est possible de demander une régularisation. Lorsque l’impôt prélevé est supérieur à l’impôt réel, l’administration fiscale procède à un remboursement du trop-perçu vers la fin du mois de juillet. Dans le cas contraire, ce sera au contribuable de payer la différence au mois de septembre. Le paiement se fera par prélèvement en une seule fois si le montant dû n’excède pas 300 €. Au-delà de cette somme, il sera possible de demander un prélèvement en 4 fois.

Comment se présente le prélèvement à la source sur la fiche de paie ?

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, les employeurs ont été obligés d’intégrer de nouvelles lignes dans les fiches de paie de leurs salariés. En plus des mentions et des rubriques habituelles, les bulletins de salaire doivent désormais indiquer :

• Le montant net à payer avant le prélèvement de l’IR. Il doit être inscrit en gras, en majuscule et dans une taille de police assez grande pour être visible et lisible facilement.
• Le salaire net imposable. Il est supérieur au montant net à payer avant le prélèvement de l’IR, car il comprend encore la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que la part patronale de la mutuelle santé.
• Le taux et le type de prélèvement à la source applicable au salaire net imposable.
• Le montant exact de l’IR prélevé.
• Le salaire net à payer en euros après prélèvement de l’IR c’est-à-dire le montant effectif qui sera reversé au salarié.

Il faut noter que le prélèvement à la source continue même lorsque vous arrêtez d’être salarié et que vous vous retrouvez au chômage. Dans ce cas, l’impôt est directement prélevé sur vos allocations.