Si vous émettez un ou plusieurs chèques sans provision, ou si vous êtes l’auteur d’incidents de paiement, comme le non-remboursement d’un crédit à la consommation, votre banque peut vous signaler à un des fichiers de la Banque de France. Le fichier révise alors tous vos chèques sans provision et incidents de paiement précédents et peut vous déclarer interdit bancaire. Les conséquences de cette situation sont handicapantes et vous privent, notamment, du droit de signer des chèques. Il est heureusement possible de sortir du statut d’interdit bancaire de trois façons.

Qu’est-ce que l’interdiction bancaire ?

Vous pouvez être interdit bancaire si vous êtes inscrit sur le Fichier central des chèques (FCC) ou sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FCIP). Les deux fichiers appartiennent à la Banque de France.

Interdiction bancaire par le FCC

Le FCC peut vous déclarer interdit bancaire si vous émettez des chèques sans provision ou si vous faites une utilisation abusive d’une ou plusieurs de vos cartes bancaires. Si c’est pour le premier motif que vous êtes interdit bancaire, la durée d’inscription au fichier est de cinq ans, si c’est pour le second motif, cette durée est de deux ans.

Vous n’avez alors plus le droit d’ouvrir un compte bancaire, de posséder un chéquier ou de signer des chèques, d’avoir un découvert autorisé sur un de vos moyens de paiement ou de souscrire un crédit. Vos comptes bancaires peuvent aussi être clôturés par vos banques.

Interdiction bancaire par le FICP

Le FICP peut vous déclarer interdit bancaire si vous ne payez pas deux mensualités consécutives d’un crédit, si vous êtes surendetté, si vous abusez de votre découvert bancaire ou ne remboursez pas des sommes dues à un prêteur. Dans tous ces cas, la durée de votre inscription au fichier est de cinq ans, sauf si le motif est le surendettement, dans quel cas la durée est de sept ans. Si vous êtes inscrit au FICP, la seule conséquence pour vous est l’impossibilité de souscrire un crédit.

Sachez que si vous êtes titulaire d’un compte commun et qu’un chèque sans provision a été émis, les deux détenteurs du compte sont inscrits au fichier. Tous vos comptes bancaires sont concernés par l’interdiction bancaire et pas seulement le compte concerné par le chèque sans provision ou l’abus de découvert. Votre banque peut, en outre, décider de vous retirer tout moyen de paiement, y compris votre carte bancaire habituelle qui peut alors être remplacée par une carte de paiement à autorisation systématique.

Les droits de l’interdit bancaire

Si vous êtes interdit bancaire, sachez que vous jouissez encore du droit de détenir un compte bancaire. C’est, en effet, un besoin essentiel de nos jours, sans lequel vous ne pouvez recevoir votre salaire et aides sociales, ni vous acquitter de différents montants qui vous sont dus comme vos loyers et autres factures.

Lorsque vous êtes inscrit au fichier des interdits bancaires, votre banque peut dégrader le niveau de votre compte ou celui de votre moyen de paiement. Mais si vous vous retrouvez sans aucun compte bancaire, vous pouvez faire valoir votre droit auprès de la Banque de France. Celle-ci désigne alors une banque qui devra vous ouvrir un compte avec un accès aux services de base dont un moyen de paiement comme une carte bancaire à autorisation systématique.

Comment lever une interdiction bancaire ?

L’interdiction bancaire est très pénalisante pour ceux qui en sont touchés. Toutefois, il est possible d’en sortir de trois façons différentes.

Attendre la fin de la durée d’inscription au fichier

L’inscription au fichier des interdits bancaires n’est pas définitive. Elle est de deux ans si elle a pour motif l’utilisation abusive d’une carte bancaire, de cinq ans si le motif est l’émission d’un chèque sans provision ou le non-remboursement d’une dette et de sept ans si le motif est le surendettement. Il y a donc un délai maximal pendant lequel le particulier peut être inscrit au fichier des interdits bancaires. La première solution pour sortir de l’interdit bancaire est donc d’être patient et d’attendre que cette période soit épuisée. Mais au vu de la longueur de cette période et des nombreuses sanctions subies par l’interdit bancaire, il est utile d’essayer d’autres voies pour sortir de cette situation.

Payer ses dettes

Si un particulier est inscrit au fichier des interdits bancaires pour avoir signé un chèque sans provision, il peut sortir de ce statut en alimentant son compte d’un montant au moins équivalent au chèque émis et de demander à son bénéficiaire de représenter le chèque en guichet. Si le chèque est encaissé, l’interdit bancaire peut contacter sa banque pour l’en informer. Cette dernière devra alors prendre contact avec le fichier de la Banque de France pour que celle-ci puisse lever l’interdiction bancaire.

Il est aussi possible de régler directement le montant dû au bénéficiaire du chèque sans provision par virement ou en espèces et de lui demander de restituer le chèque refusé. Le particulier en situation d’interdiction bancaire peut alors amener le chèque à sa banque et signaler le règlement du dû. La banque en prend alors note et en informe le fichier de la Banque de France qui lève, là aussi, l’interdiction bancaire.

À noter : Si l’interdiction bancaire avait pour motif l’utilisation abusive d’une carte bancaire, ce statut peut être levé si la personne concernée réapprovisionne son compte en banque.

Contester l’interdiction bancaire

Pour sortir de cette interdiction bancaire, le particulier peut la contester dans deux cas. Le premier est celui où le motif de l’interdiction bancaire n’est pas du fait du concerné. C’est le cas, par exemple, lorsque l’interdit bancaire est reconnu victime d’un abus ou d’une escroquerie. Le second est lorsque l’interdiction bancaire est une conséquence d’une erreur de la banque. Pour lancer une telle contestation, il faut connaître le motif de l’interdiction bancaire qui peut être communiqué par la Banque de France.

Dans tous les cas, la contestation doit être portée auprès de la banque du particulier sanctionné. L’établissement doit l’accompagner dans les démarches visant à lever le statut d’interdit bancaire dans un délai de deux jours pour les interdits pour abus de carte bancaire et de dix jours pour les interdits pour chèque sans provision.

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