Le notaire et le divorce

L’intervention du notaire dans le divorce est nécessaire dès lors qu’il y a des biens à partager entre les époux. Mais sa mission dépend du type de divorce.

Divorce amiable

Dans le divorce amiable, le notaire peut intervenir dès le début de la procédure, même avant toute saisie d’un avocat.

C’est alors un rôle de conseils qui, sauf exception, ne donnent pas lieu à rémunération particulière, celle-ci étant perçue lors des actes qui seront signés au cours de la procédure. Après l’ordonnance de non-conciliation, le notaire rédige un acte de liquidation-partage sous la condition de son homologation par le jugement de divorce. Une fois le jugement rendu, le notaire établi un acte constatant que le partage est définitif et procède aux formalités constatant le partage, notamment au service de publicité foncière.

Divorce contentieux

Dans le cadre d’un divorce contentieux, le notaire peut avoir deux missions. La première, ordonnée par le juge, est de faire un projet de partage. Le notaire agit alors comme un expert, auxiliaire de justice. Il peut se faire aider par des experts lorsqu’il n’est pas en mesure d’évaluer certains biens à partager. Il rend un rapport au tribunal qui permettra, par exemple, au juge, de fixer la prestation compensatoire qu’un époux pourra devoir à l’autre. La rémunération du notaire est de la moitié de celle prévue pour un partage définitif, et s’impute sur celle due sur le partage définitif, s’il est établi par le même notaire. La seconde mission, également ordonnée par le juge, est d’établir le partage en prenant compte des dispositions du jugement de divorce.

Ce projet est soumis à l’approbation des parties. En cas de désaccord, il est à nouveau présenté au tribunal qui décide soit de l’approuver tel quel, soit d’y apporter des modifications.

Taux de partage à 2,50 %

Il peut arriver que le notaire ait réalisé une transaction entre les ex-époux. A force de médiation, il a mis les ex-époux d’accord sur le partage. Il a droit à une rémunération égale aux émoluments de rédaction. Enfin, il ne faut pas oublier que le Trésor public taxe le montant d’un partage au taux de 2,50 % sur le montant net partagé.

Exemple : Mario et Katia divorcent. A Mario, il sera attribué la maison pour 250 000 € à charge de régler le solde du prêt de 50 000 € et de régler à Katia la somme de 100 000 € correspondant à ses droits ; les frais sont d’environ 10 000 €, dont 5 000 € pour le seul droit de partage, la rémunération du notaire étant de 3 710,40 €.

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