Le certificat d’hérédité atteste de la qualité d’héritier

Le décès d’un membre de la famille entraîne de nombreuses formalités, en particulier pour l’héritage et l’ouverture de la succession :

  • La déclaration de succession ;
  • La gestion de la succession ;
  • L’établissement de l’acte de notoriété.

À savoir : Le certificat d’hérédité a été conservé par la loi du 3 décembre 2001, alors que sa disparition a été depuis annoncée par la Chancellerie.

Compte tenu du coût de l’acte de notoriété, la preuve de la qualité d’héritier auprès des comptables publics avait été simplifiée dès 1982 pour permettre à l’héritier de recouvrer les créances dont le défunt était titulaire contre l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Une instruction ministérielle no 82-156 B de la direction de la comptabilité publique du 1er septembre 1982 avait en effet autorisé les comptables publics à procéder à leur payement sur simple production par l’héritier d’un certificat d’hérédité délivré gratuitement par le maire de la commune de sa résidence ou de celle du défunt, dès lors que leur montant est inférieur, aujourd’hui, à 5 300 €.

Ce moyen de preuve simplifié a même connu un certain succès auprès des débiteurs de la succession autres que les organismes publics, par exemple, auprès de certains établissements bancaires qui s’en satisfont parfois pour débloquer les fonds déposés sur un compte ouvert au nom du défunt.

La pratique administrative des certificats d’hérédité est hétérogène.

Établissement du certificat d’hérédité

Le maire est compétent pour établir un certificat d’hérédité, en qualité d’agent de l’Etat. Il peut déléguer sa signature à des agents municipaux. Mais, si le défunt est de nationalité étrangère, il décline fréquemment sa compétence, et le demandeur doit s’adresser au consulat.

Le maire territorialement compétent est soit celui de la commune dans laquelle résidait le défunt, soit celui de celle dans laquelle réside l’héritier demandeur, au choix de ce dernier.

Le demandeur est en principe l’héritier d’un créancier d’un organisme public. Le plus souvent, il s’agira soit du conjoint survivant soit d’un descendant, le certificat d’hérédité n’étant délivré que pour faciliter le règlement des successions les plus communes. Il doit se présenter physiquement au guichet de la mairie de la commune.

Les pièces justificatives à fournir par le demandeur varient selon les mairies (copie intégrale de l’acte de décès du de cujus et de son acte de naissance, livret de famille, pièce d’identité du demandeur…).

Un courrier de l’organisme public qui demande un certificat d’hérédité est également fréquemment exigé. Certaines mairies exigent même que deux témoins confortent les déclarations du demandeur.

A savoir : Le certificat d’hérédité est gratuit.

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