Qu’est-ce qu’un juge départiteur ?

Vous entendez parler de juge départiteur quand on évoque le conseil des prud’hommes. C’est en effet, celui qui intervient quand il faut départager les voix entre les conseillers, pour procéder au règlement d’un litige. Qui est-il ? Quel rôle joue-t-il ? C’est ce que nous vous expliquons !

Balance et marteau de la justice sur un bureau de juge
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Sommaire

Le rôle du juge départiteur

Les litiges opposant des salariés à leurs employeurs, appelés litiges individuels, ainsi que ceux qui sont liés aux contrats de travail sont réglés devant le conseil prud’homal. Il peut notamment régler les problèmes concernant des licenciements abusifs ou des demandes de requalification du contrat de travail. Le conseil prud’homal se compose de conseillers prud’homaux qui ne sont pas des juges professionnels.

Le litige passe alors devant le bureau du conseil, appelé bureau de conciliation et d’orientation. Si jamais, il n’est trouvé aucune solution, l‘affaire est alors portée devant le bureau de jugement qui va alors juger sur le fond. La juridiction prud’homale se compose de juges prud’homaux en nombre pair, on dit qu’elle est paritaire. En fait, la moitié sont des conseillers employeurs et l’autre moitié, des conseillers salariés. Parfois, le bureau ne parvient pas à se mettre d’accord et à rendre sa décision, le nombre de voix étant partagée. Les voix ayant une valeur égale, il faut alors qu’un autre juge intervienne pour départager les conseillers et rendre une décision. C’est le rôle du juge départiteur.

Le juge départiteur : son statut

Le juge départiteur est un juge professionnel, appelé souvent magistrat de carrière. Sa désignation est généralement réalisée par rapport à ses aptitudes personnelles et à ses connaissances. Le président du tribunal judiciaire le choisit chaque année parmi les juges du tribunal judiciaire du ressort du lieu de situation du conseil prud’homal.

Le juge départiteur n’est pas en permanence aux prud’hommes, il ne siège que sur demande du conseil quand les conseillers ne sont pas parvenus à se départager. En France, cela arrive dans une affaire sur cinq en moyenne. Son intervention ne rend pas la juridiction prud’homale, échevinale.

Comment saisir le juge départiteur ?

La saisine de ce juge est d’office ou demandée.

Dans le cadre du départage

Les conseillers du bureau de jugement et du bureau de conciliation et d’orientation rendent leur jugement à la majorité absolue. Il arrive cependant qu’ils ne parviennent pas à prendre leur décision, car ils sont divisés. Dans cette situation, ils rédigent un procès-verbal de partage des voix afin de saisir le juge départiteur.

Si le problème n’est présent que sur quelques points de l’affaire, le départage ne porte alors que sur ces derniers. Les parties reçoivent le procès-verbal et celui-ci est considéré comme une convocation à l’audience de départage. Il est également possible que les parties soient convoquées par le greffe du conseil.

La saisine du juge départiteur qui possède une voix permet ainsi de départager les voix et de rendre une décision. Le délai pour saisir le juge départiteur est généralement d’un mois. Dans la pratique, il est souvent plus long et peut même aller jusqu’à un an. Les parties sont informées du renvoi devant ce juge.

Après un échec de conciliation

La conciliation doit être la priorité et c’est depuis la loi Macron, la règle essentielle. Il faut donc parvenir à faire en sorte que les deux parties trouvent un arrangement. Cependant en cas d’échec de la tentative de conciliation, l’affaire passe alors devant le bureau de jugement. Les deux parties peuvent cependant s’entendre pour demander un départage. C’est alors que l‘on parle de saisine d’office du juge départiteur.

Chaque partie peut faire cette demande individuellement, mais c’est alors le bureau de conciliation qui va analyser l’affaire et décider d’accepter ou de refuser le départage. Si la demande est acceptée, le bureau dispose de deux possibilités :

  • Le renvoi devant le bureau de jugement dans sa formation présidée par le juge départiteur,
  • ou le bureau dans sa formation collégiale.

Les différentes missions du juge départiteur

Le juge départiteur est un juge du tribunal judiciaire qui préside l’audience dite de départage et qui doit également juger l’affaire sur le fond.

C’est le président de l’audience de départage

Il faut savoir que la formation des conseillers a aujourd’hui bien évolué, le décret Macron de 2017 prévoit une formation spécifique à l’audience de départage. Quand le conseil est à nouveau saisi, la formation convoquée durant l’audience présente un caractère spécifique. Elle est en fait composée de deux conseillers du bureau de conciliation et d’orientation, d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié et présidée par le juge du tribunal judiciaire. Durant l’audience, le juge départiteur est assisté par les conseillers prud’homaux.

L’audience de départage

Le juge départiteur préside l’audience de départage qui suit la procédure de conciliation, la procédure de référé ou la procédure du jugement prud’homal. L’audience doit être prévue dans les 30 jours suivant le renvoi vers le juge départiteur et dans les 15 jours concernant le référé.

Les conseillers prud’homaux de la formation doivent en principes être présents lors de l’audience. Le conseiller absent doit trouver le remplaçant. Il est fréquent que les conseillers soient absents et ne soient pas remplacés dans les faits.

Le juge départiteur : juge de l’affaire

Le juge départiteur assiste à de nouvelles plaidoiries, à la fin des débats, il rend son verdict seul après avoir consulté les conseillers.  Il doit statuer sur le fond si le défendeur présente un nouveau moyen de défense. Il doit indiquer aux différentes parties une date ultérieure pour le prononcé du jugement s’il ne peut pas prendre sa décision immédiatement après les débats. Le juge doit alors motiver le renvoi et les délais.

Une décision du juge qui est susceptible d’être contestée

Un jugement émanant d’un juge départiteur peut être contesté s’il est rendu en première instance. Un recours en appel est alors possible en respectant le délai d’un mois à partir du moment où la notification par le greffe de la décision est envoyée. Dans ce cas, ce sont les juges de la Cour d’appel qui rendent leur décision.

Les jugements issus du départage peuvent parfaitement être renvoyés en cassation si ces derniers sont rendus en dernier ressort. Il est obligatoire, en appel,  d’être assisté d’un avocat et d’un défenseur syndical.

À lire aussi : Qu’est-ce qu’un jugement exécutoire ?

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