Comment et quand faire appel à l’inspecteur du travail ?

Vous avez des doutes sur le fait que vos conditions de travail soient conformes à la législation, définie dans le Code du travail ou à votre contrat de travail ? Vous pouvez alors contacter l’inspecteur du travail pour lever vos doutes ou au contraire les confirmer. Voici comment et quand vous avez un recours possible à l’inspecteur du travail !

Inspecteur Du Travail
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L’inspecteur du travail : quelles sont ses missions ?

L’inspection du travail est dépendante du Ministère du Travail et rattachée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les différents territoires. Les inspecteurs sont des agents de contrôle pour les entreprises, mais qui exerce aussi un rôle informatif pour un public plus large.

Il remplit d’un panel de missions très large : informer, contrôler, conseiller, concilier et décider. De nombreux moyens d’action sont mis à sa disposition, mais il doit rester impartial et il est tenu à la confidentialité.

Il règle les litiges, relatifs aussi bien aux relations individuelles, aux conditions de travail qu’aux conditions collectives. Il est également compétent quant à la formation professionnelle.

Il peut visiter une entreprise sans y avoir été invité et sans l’avertir au préalable, mener des enquêtes et interroger le personnel et l’employeur. Il dispose du droit de demander à examiner des documents et à vérifier les identités et adresses des personnes présentes.

Contacter l’inspecteur du travail : dans quelles situations ?

Si un salarié est persuadé et constate que les droits et les règles relevant du droit du travail ne sont pas respectés, il peut contacter l’inspecteur du travail. L’employeur peut également le faire quand la situation l’exige. C’est le cas dans certaines situations comme la dérogation à la durée maximale de travail ou le licenciement d’un salarié protégé.

Voici quelques situations spécifiques où celui-ci intervient :

  • Dans l’application des dispositions légales, conventionnelles, réglementaires ou collectives encadrant les relations entre les salariés et l’employeur.
  • Dans le constat des infractions à la législation du travail et la sanction éventuelle de l’employeur.
  • Pour faciliter le dialogue et la conciliation entre les salariés et leur employeur.
  • Pour l’arrêt temporaire ou définitif de l’entreprise.

L’inspecteur du travail ne peut pas régler un conflit entre un salarié et l’entreprise, il n’intervient que dans les situations conflictuelles concernant l’ensemble des salariés.

De quelle manière contacter l’inspecteur du travail ?

Ce sont le plus souvent les représentants du personnel élus au CSE (comité social et économique) qui entreprennent cette démarche. Saisir l’inspection du travail est souvent compliqué pour les salariés, alors que les représentants ont normalement les compétences pour le faire. Ils sont donc les mieux formés pour cela. Il faut savoir qu’un salarié peut cependant s’adresser directement à l’inspecteur du travail pour faire remonter une situation.

Pour alerter les représentants du personnel, les salariés doivent leur faire part des manquements de leur employeur et du désir de faire appel à l’inspection du travail.

Si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel élus ou si ces derniers refusent d’engager la procédure, les salariés peuvent alors saisir directement l’inspection du travail. Il faut rédiger une lettre à l’intention de l’inspecteur du travail contenant l’identité des salariés et le nom et l’adresse de l’entreprise concernée, ainsi que son effectif. Il doit d’abord s’assurer d’être dans son bon droit en demandant des précisions au syndicat ou à l’employeur. Il faut en effet que la demande soit justifiée.

Doivent figurer dans ce courrier :

  • Le motif qui a amené les salariés à contacter l’inspecteur du travail ;
  • Les informations clés sur l’entreprise, l’employeur et les salariés.

Il est important de joindre des pièces justificatives et pertinentes pour le contexte :

  • La déclaration d’activité si l’entreprise embauche pour la première fois ou s’il emploie à nouveau des salariés, après 6 mois.
  • La déclaration d’ouverture de chantier temporaire ou local de travail avec 10 salariés au minimum et pour plus d’une semaine.
  • La déclaration de dérogation à l’interdiction de mettre des jeunes de moins de 18 ans sur des travaux réglementés.
  • La déclaration de recours au travail à domicile.
  • La déclaration de prise des repas au sein de l’établissement.
  • Les relevés mensuels des contrats de travail rompus ou conclus.
  • Les documents relatifs au temps de travail.
  • Le règlement intérieur.
  • La dérogation temporaire au temps de repos hebdomadaire.
  • Le bilan social.
  • Le chômage partiel.

Soyez prudent quand vous saisissez l’inspecteur du travail et vérifiez bien avant que cette intervention soit justifiée. Si vous en avez la possibilité, privilégiez les demandes transmises par les représentants du personnel élus qui savent quelle est la procédure à suivre.

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