En France, bien que la moitié des entreprises soient créées sous le statut d’entreprise individuelle (EI), les caractéristiques de ce dernier sont encore peu connues de beaucoup d’entrepreneurs. Pourtant, l’entreprise individuelle constitue sans doute la forme d’entreprise la plus simple dans sa définition, et la plus avantageuse dans son fonctionnement. Elle est idéale pour servir de tremplin à ceux qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat.
Sommaire
L’entreprise individuelle (EI) : définition
Le premier élément à retenir avant tout est que l’entreprise Individuelle est une forme juridique qu’un entrepreneur peut choisir pour exercer son activité s’il veut démarrer à petite échelle. De fait, dans une certaine mesure, les formes juridiques dépendent du projet d’entreprise, du nombre de salariés employés, du type d’activité, etc. En optant donc pour l’EI, l’entrepreneur choisit de diriger son activité tout seul et de servir ses propres intérêts. Par conséquent, l’EI ne constitue pas une personne morale ayant une identité juridique à part entière : elle n’existe pas en dehors de la personne de l’entrepreneur et est étroitement liée à celui-ci. Ainsi, en matière de fiscalité, le patrimoine de l’entreprise individuelle et le patrimoine de l’entrepreneur sont confondus. En cas de problème financier, le patrimoine personnel du dirigeant sera engagé. Cette absence d’existence propre de l’EI implique également qu’elle ne possède ni statut, ni capital. Le gestionnaire et seul employé peut prendre toutes les décisions et gérer son activité comme il le souhaite. L’entrepreneur individuel peut être un artisan, un commerçant ou encore un indépendant qui fournit des prestations intellectuelles.
Les différents types d’entreprises individuelles
Sous le régime d’entreprise individuelle, l’entrepreneur bénéficie d’un amoindrissement des charges et des obligations qui incombent normalement aux créateurs d’entreprise. Ses revenus sont imposés en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) s’il s’agit d’une profession libérale, et en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant. Mais en fonction de son chiffre d’affaires, il sera affilié soit au régime de la micro-entreprise, soit à l’EI classique.
La micro-entreprise
La particularité de la micro-entreprise est la limite de chiffre d’affaires. De fait, pour être affilié à ce régime, l’entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de 176 200 € s’il effectue des activités de rente et 72 500 € pour les prestations de services. Au-delà de ces montants, il bascule dans l’EI classique encore appelé régime réel de l’entreprise individuelle. Autrement, il peut aussi créer une société.
Le régime réel de l’EI
Ce régime peut être divisé en deux : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Dans le cadre de l’imposition, ces deux régimes sont applicables sur les bénéfices réalisés par l’entrepreneur au cours de l’exercice et sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Cependant, le régime simplifié entre en jeu lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 176 200 et 789 000 € pour les activités commerciales, et entre 72 500 € et 238 000 pour les prestations de services. Au-delà de ces chiffres, l’entreprise bascule dans le régime réel normal. Ce dernier est plus précis que le régime simplifié. Il exige alors du dirigeant de réaliser un enregistrement comptable des mouvements de son patrimoine, et même d’établir des comptes annuels, des comptes de résultat, etc.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Tout en restant dans le cadre de l’EI, on peut ajouter cette troisième forme d’EI aux deux premières. Il s’agit d’un régime facultatif qui offre la possibilité à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité en cas de dettes. Pour ce faire, il devra créer un patrimoine d’affectation qui va contenir tous les biens relatifs à l’exercice de l’activité. Ainsi, si l’entreprise se retrouve en proie à des difficultés financières, les éventuels créanciers ne pourront saisir que ce patrimoine, protégeant ainsi les biens personnels de l’entrepreneur. Toutefois, il faut faire attention ! En réalité, l’EIRL n’est pas un régime à part entière. Il s’agit uniquement d’une option particulière à prendre pour se protéger. Même si elle peut s’avérer quelque peu contraignante, grâce à elle, l’entrepreneur a la possibilité d’opter pour le régime d’imposition des sociétés malgré son statut d’entreprise individuelle.
Différence entre l’EI et la société
Si ces deux termes sont souvent confondus, c’est parce que l’on peut choisir aussi bien l’un que l’autre, lorsque le plafond imposé pour la micro-entreprise est atteint. Toutefois, il s’agit de deux formes juridiques distinctes à bien des niveaux.
La constitution
Pour créer une EI, il suffit de constituer un dossier à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’Urssaf. Or, la constitution d’une société nécessite, entre autres, d’établir des statuts et de publier une annonce légale.
La comptabilité
En créant une société, le promoteur doit penser à disposer d’un véritable service comptable, car il est tenu de fournir des états financiers. Or, avec une EI, l’entrepreneur est dispensé de cette tâche. Il peut à la rigueur établir un livre de recettes afin de suivre ses transactions, mais rien de plus.
Le nombre d’employés
Pour créer une société, il faut un minimum de deux personnes. Il peut s’agir de deux associés ou d’un dirigeant et d’un employé. Selon le type de société, le nombre d’employés, d’associés et d’actionnaires peut être plus ou moins élevé. Aussi, en général, l’entrepreneur n’est pas le dirigeant de la société. Le dirigeant est élu par le conseil d’administration. Or, au niveau de l’EI, l’entrepreneur étant seul à bord, il est d’office le dirigeant, et il n’y a pas de conseil d’administration.
Le patrimoine
Dans le régime des sociétés, l’entreprise est une personne morale distincte de la personne physique qu’est l’entrepreneur. Pour ce faire, elle possède son propre patrimoine qui est mis en cause en cas de dettes professionnelles.
Le régime fiscal
Comme expliqué plus haut, le régime fiscal des entreprises individuelles est basé sur les revenus personnels de l’entrepreneur. A contrario, les sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, qui peut prendre diverses formes selon le type de société.
Dans une entreprise individuelle, le dirigeant est soumis au régime des travailleurs non-salariés et est affilé à la Sécurité Sociale des indépendants. Or, en ce qui concerne les dirigeants de sociétés, tout dépend de la forme sociale et du capital. Par exemple, les gérants majoritaires d’une SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants. Par contre, les gérants minoritaires sont considérés comme des salariés et cotisent donc au régime général de la Sécurité Sociale. Cette dernière option est également valable pour le président d’une SAS.
En résumé, pour exercer une activité, l’entrepreneur peut choisir entre l’entreprise individuelle et la création de société, selon qu’il soit seul ou non, et en fonction de l’envergure de l’activité. Bien entendu, même s’il démarre avec une micro-entreprise ou une entreprise individuelle classique, selon l’évolution de l’activité et donc de son chiffre d’affaires, il peut basculer vers le régime des sociétés (s’il a au moins un associé ou un employé) ou dans une autre variante de l’EI s’il reste seul.
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