Divorce et Résidence des enfants : que décide la justice ?

Le ministère de la Justice vient de publier une étude statistique des décisions des juges concernant les enfants de parents séparés. On y note un essor de la résidence alternée qui est deux fois plus prononcée qu’en 2016 (17 % des décisions).

En cas de résidence principale fixée chez l’un des parents, le plus souvent chez la mère, le juge prévoit la plupart du temps un droit de visite et d’hébergement de type classique (57 %), à savoir un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

À noter : Les droits de visite et d’hébergement élargis ne concernent que 11 % des cas.

Quand l’indemnité d’occupation est due

Dans le cadre de son divorce, un homme obtient la jouissance du logement familial, bien commun au couple. Lors du partage et de la liquidation de la communauté, son ex-épouse lui réclame alors une indemnité, au titre de l’occupation privative du bien indivis. Pour s’y soustraire, l’homme avance qu’il n’a finalement pas occupé le bien. Sans succès. Cour de cassation, 1” chambre civile, 14janvier2015, pourvoi n° 13-28069.

Celui qui jouit seul d’un bien immobilier en indivision doit indemniser les autres propriétaires et ce, même s’il n’occupe pas effectivement le bien.

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