Que faire si vous contestez le montant de vos impôts ?

Avant de présenter une réclamation officielle à la Direction générale des impôts, il vaut mieux dans un premier temps prendre rendez-vous auprès de la perception dont vous dépendez (celle à laquelle vous adressez votre déclaration de revenus). Vous obtiendrez toutes les explications sur la façon dont le montant de votre imposition a été établi. Si une erreur a été commise par l’administration, on procédera à un dégrèvement d’office • et votre affaire sera rapidement réglée.

contester impot

Si, malgré cette démarche, vous considérez toujours que le montant de vos impôts est trop élevé, prenez rendez-vous avec le directeur des services fiscaux dont dépend votre commune.

Vous devez faire votre demande (une simple lettre sur papier libre) avant la fin de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle (cette date figure sur votre avis d’imposition).

Indiquez dans votre lettre les motifs précis de votre contestation. Précisez bien la nature de l’impôt en cause (impôt sur le revenu d’actions, impôt sur le revenu immobilier, etc.), les sommes incriminées, et expliquez les barèmes du calcul qui auraient dû, selon vous, être appliqués. Joignez à votre demande une photocopie de votre avis d’imposition et de l’avis de recouvrement.

Attention : Votre réclamation ne vous libère pas de l’obligation de vous acquitter du montant de l’impôt contesté. Il vous faut donc joindre à votre réclamation une demande de sursis de paiement, en précisant vos raisons. Le sursis vous sera en principe accordé si vous offrez au percepteur des garanties suffisantes pour assurer le recouvrement de la somme contestée si celle-ci était maintenue.

Après étude de votre demande, le service des impôts statue dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, si vous n’avez reçu aucune réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Adressez-vous pour cela à la préfecture.

Au tribunal, adressez, en trois exemplaires, un exposé clair des motifs invoqués. Joignez à votre requête la copie de l’avis de décision du directeur des services fiscaux. Le tribunal demandera à celui-ci un « mémoire en défense » (ses arguments), qui vous sera également communiqué, et vous pourrez à votre tour présenter un « mémoire en réplique » (vos arguments).

Pour toutes ces démarches, vous pouvez vous adjoindre les services d’un avocat ou d’un conseiller fiscal, mais ce n’est pas obligatoire. Le greffe du tribunal vous communiquera le jugement. En cas de désaccord, vous pourrez former un recours devant le Conseil d’État, dans les deux mois qui suivront le jugement. Si cependant vous avez payé la somme contestée, et que l’on vous donne raison à l’un des stades de la procédure, il y aura un
dégrèvement et vous serez remboursé. Vous percevrez en plus les intérêts de la somme.

Si, en revanche, vous avez bénéficié du sursis mais que l’on vous donne tort par la suite, vous aurez à payer, en plus de la somme contestée, une pénalité de 10 %.

Recours gracieux

Si vous êtes dans l’impossibilité de payer vos impôts pour des raisons personnelles graves (chômage, maladie, etc.), prenez rendez-vous, avant la date limite de paiement, avec le percepteur dont vous dépendez. Si vos arguments sont de bonne foi, il vous établira un plan de paiement différé.

N’oubliez pas dans ce cas de lui adresser un recours gracieux, par lettre, pour qu’il vous dispense de la pénalité de 10 %, car le délai accordé ne la supprime pas.

Leave a reply


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.