Votre voiture est immobilisée ou vous n’êtes plus en mesure de l’utiliser… Sachez que résilier votre assurance auto ne se fait pas n’importe comment. En effet, tout véhicule doit en principe être assuré qu’il roule ou pas. Il faut connaitre les conditions à respecter et la manière de procéder.

Quand pouvez-vous résilier votre assurance automobile ?

Vous ne pouvez résilier votre assurance voiture que si vous avez un motif valable :

Si votre voiture ne roule plus

L’article L 2311-1 du Code des assurances définit que tout propriétaire de véhicule à moteur terrestre, même immobilisé, doit souscrire une assurance. En effet, même dans votre garage, la voiture peut présenter un risque pour les autres. Dans ce cas, une assurance pour véhicule non-roulant est obligatoire.

Cette assurance appelée assurance au tiers couvre la responsabilité civile en cas d’accident, mais couvre également les consommateurs en cas de vol, d’incendie, de dommages causés par un état de catastrophe naturelle. Elle assure aussi les incidents causés par un tiers. L’assuré dispose dans ce cas de 20 jours pour résilier son assurance et reprendre une assurance plus adaptée. Il doit envoyer sa lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’établissement. Des modèles de lettre sont présents sur Internet.

Si la voiture est vendue

Le contrat d’assurance d’un véhicule ayant été vendu est suspendu dès minuit du jour où la vente est effective. Ensuite, il peut être résilié définitivement dans les 10 jours suivants la vente. Il faut donc commencer par faire part à l’assurance de la vente du véhicule et envoyer une demande de résiliation à cette dernière.

Le courrier qui contient la déclaration de vente du véhicule doit contenir certaines informations comme le numéro de contrat d’assurance et vos coordonnées et la date de première immatriculation, la marque et le modèle de la voiture ainsi que la date de vente. Cela permet par la suite à l’assuré d’obtenir le remboursement de ses avances de cotisations. Toutes ces informations sont transmises en recommandé avec accusé de réception.

Les exceptions à la règle

Que votre véhicule roule ou pas, il doit être assuré. Cependant, il faut savoir qu’il existe une faille dans cette loi. La jurisprudence l’a révélé. Vous pouvez donc contourner cette obligation. La loi précise qu’il faut assurer un véhicule pour qu’il puisse rouler. Il faut donc que le véhicule, voiture ou moto, soit en mesure de circuler, c’est-à-dire qu’il possède des roues touchant le sol, une batterie, un moteur, des fusibles et de l’essence.

Si vous décidez de rendre votre véhicule inutilisable, vous êtes alors censé échapper à cette obligation d’assurance. Il faut pour cela retirer les roues ou faire en sorte qu’elles ne touchent plus le sol et ôter les éléments qui permettent au véhicule de circuler normalement.

Attention cependant, il s’agit d’une faille juridique et il faut absolument l’utiliser seulement avec une grande prudence et sur des délais très courts.

Comment résilier votre assurance auto ?

Si vous avez la possibilité de résilier votre assurance, c’est-à-dire si vous répondez aux conditions qui l’autorisent, vous devez alors contacter votre assurance par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il faut faire parvenir la lettre au service résiliation de votre compagnie d’assurance.

Il faut alors énoncer clairement le motif qui motive votre demande de résiliation et l’ensemble des informations concernant le véhicule et l’assuré pour que la demande aboutisse le plus rapidement possible. Il faut alors mentionner certaines choses :

• Vos coordonnées précises et complètes ;
• La marque et le numéro d’immatriculation du véhicule en question ;
• Le numéro de votre contrat ou votre numéro de client.

Selon le motif de la résiliation, vous joignez alors d’autres documents comme un justificatif de souscription auprès d’une autre compagnie, un certificat de vente ou tout autre élément justifiant votre demande de résiliation.

Quelle sanction si votre véhicule non roulant n’est pas assuré ?

Si vous n’avez pas d’assurance alors qu’elle est obligatoire et si vos motifs ne sont pas valables, vous risquez :

• 500 euros d’amende de base ;
• Une minoration à 400 euros si vous la payez sous 15 jours ;
• Une majoration à 1 000 euros si vous la réglez après 45 jours.

Il est préférable d’être certain de pouvoir le faire avant de résilier votre assurance.

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