Le rôle du notaire dans les règlements de la succession

Le notaire, officier public investi d’une puissance publique, de par sa fonction, doit pratiquement intervenir lors de l’ouverture de toute succession. A ce titre, les questions touchant le droit successoral doivent lui être familières.

Le notaire et la dévolution

Le premier rôle du notaire est l’établissement des droits héréditaires, autrement dit, de la dévolution de la succession.

Il doit dresser, à cette fin, soit un acte de notoriété, soit un intitulé d’inventaire. Lorsque l’actif successoral est peu important, composé de mobilier et de créances ou de valeurs au porteur, il pourrait éventuellement être dressé un acte de notoriété par le maire ou le greffier du tribunal d’instance. Mais sous réserve d’une situation juridique simple.

Dans le cas d’un testament

S’il existe un testament, celui-ci devra être déposé au notaire qui l’ouvrira, s’il est cacheté, et dressera procès-verbal de l’ouverture de la succession et de l’état du testament. L’original du testament et le procès-verbal resteront déposés au rang des minutes du notaire.

Dès l’ouverture de la succession, de nombreuses questions juridiques et fiscales peuvent assaillir l’héritier et c’est presque toujours le notaire qui, en application du devoir de conseil que lui impose la jurisprudence, aura à les connaître et à les résoudre. Il aura soin de veiller à ce que l’encaissement des créances successorales ne soit pas atteint par la prescription.

La liquidation d’une succession peut présenter des difficultés que le notaire tentera de résoudre à l’amiable, ou, si cela s’avère impossible, sur commission de justice. C’est encore lui qui établira l’acte de partage de la succession et assurera les formalités d’exécution.

Enfin, la déclaration d’une succession au service des impôts en vue du paiement des droits qui s’y rattachent peut-être souscrite directement par les parties, mais l’établissement de cette déclaration peut poser de telles questions que c’est le notaire qui la rédigera, le plus souvent.

Tous ces points montrent l’importance de son rôle, à l’occasion de l’ouverture et du règlement d’une succession.

Bon à savoir : pour vous aider dans la transmission d’un patrimoine, n’hésitez pas à avoir recours à un cabinet de conseil en gestion de patrimoine.

L’aide des héritiers

Ce rôle ne peut d’ailleurs être rempli qu’avec l’aide des héritiers eux-mêmes, car le notaire ne peut agir qu’en tenant compte des renseignements et des documents qui lui seront soumis par les successibles.

Lorsqu’une succession s’ouvre, il faut commencer par établir la dévolution successorale. A cette fin, le notaire devra obtenir certaines pièces ou renseignements, par exemple :

  • l’acte de décès ;
  • le livret de famille du défunt ;
  • l’acte de mariage du défunt ;
  • le contrat de mariage s’il y en a eu un ;
  • l’état civil complet de tous les héritiers ;
  • l’acte de mariage de chacun d’eux ;
  • la liste des comptes bancaires du défunt ;
  • les titres de créance ;
  • les titres de propriété des immeubles, etc.

Le notaire devra savoir s’il existe des enfants naturels, des enfants d’un précédent mariage, si tous les héritiers sont capables juridiquement, si le défunt lui-même l’était au moment de sa mort, si une procédure de divorce n’avait pas été engagée, etc.

Pour être complet, le dossier du notaire doit aussi comprendre toutes les pièces et tous les renseignements lui permettant d’établir le passif et l’actif de la succession :

  • les copies des actes de partage ;
  • les copies des actes de donation ;
  • l’état du matériel et des marchandises s’il existait un fonds de commerce
  • au moment du décès ;
  • les polices d’assurance des immeubles ;
  • les livrets de caisse d’épargne ;
  • les baux ;
  • les avis d’imposition sur le revenu, etc.

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété est établi par le notaire, il a le plus souvent, pour objet, la constatation des qualités héréditaires, c’est pourquoi il est nécessaire de nous y intéresser d’un peu plus près.

L’acte de notoriété énonce un fait que deux ou plusieurs personnes déclarent au notaire être à leur connaissance et de notoriété publique. C’est en fait la croyance publique, plutôt que le fait lui-même, que l’acte constate.

Les comparants à un tel acte ne sont pas des parties à l’acte, puisqu’ils n’y ont pas d’intérêt ; ce ne sont pas non plus des témoins, puisqu’ils ne sont pas tenus de prêter serment. Ce sont ce que l’on appelle des déclarants. Ils doivent être sains d’esprit et de bonne foi.

L’acte de notoriété aura d’autant plus de poids qu’il aura été fait sur déclaration de personnes d’une honorabilité certaine, inspirant la confiance, par leur moralité, connue et reconnue.

Les déclarants sont responsables de leur déclaration : ils peuvent donc être poursuivis s’il est prouvé que ladite déclaration est fausse.

Le notaire, rédacteur de l’acte, lui, n’engage pas sa responsabilité si le choix des déclarants émane des intéressés eux-mêmes (donc, en la circonstance, des héritiers) et si aucune faute n’a été commise dans le contenu de l’acte.

L’acte de notoriété est un mode d’information et de preuve devenu très fréquent dans le droit moderne. Mais il reste un mode de preuve subsidiaire, c’est-à-dire employé à défaut d’autres preuves (faute de mieux, pourrait-on dire), et la preuve contraire est admise, si elle est rapportée.

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