Un nouveau tableau se dessine en matière de copropriété. Si la loi Elan du 23 novembre 2018 a laissé présager une réforme sur la loi portant sur la copropriété, elle est désormais acquise à travers l’ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101. Celle-ci porte réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Des modifications qui entreront en vigueur à partir de ce mois de juin 2020.

Quel rôle pour le syndicat de copropriété ?

Comme mentionné dans la loi du 10 juillet 1965, le syndic de copropriété représente les copropriétaires auprès des tiers et en justice et prend en charge la gestion administrative et financière. De ce fait, représenté par une personne physique, il se charge de l’exécution de toutes les dispositions prises au cours de l’assemblée générale du syndicat des propriétaires.

Selon la nouvelle ordonnance, en cas de changement, le syndic dispose de 15 jours pour déléguer tous les dossiers administratifs et financiers à son successeur. Par ailleurs, la durée de son contrat ne s’étale plus sur 3 ans.

Cela dépend des décisions des tiers et de la mise en concurrence établie par le syndicat au cours de l’assemblée générale. Le syndic doit aussi présenter tous les documents que le conseil syndical demande, sous peine de pénalité.

Les nouvelles responsabilités du syndicat des copropriétaires

Sont cités comme étant membres du syndicat tous les copropriétaires de l’immeuble. La loi de 1965 a autorisé le syndic à assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Dorénavant, le syndicat des copropriétaires doit prendre part à la gestion de l’immeuble. De ce fait, ses fonctions ne se limitent plus à la surveillance du syndic.

Cette nouvelle ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101 étend encore plus la responsabilité du syndicat des copropriétaires. En effet, ce dernier est désormais responsable des dommages faits aux tiers, peu importe les origines de ces derniers.

Il n’est plus question de se limiter aux vices de construction. Ceci amène une plus large responsabilité des copropriétaires en ce qui concerne l’entretien de l’immeuble.

La part du conseil syndical

Le pouvoir du conseil syndical peut être substitué par un quart des membres qui composent le syndicat des copropriétaires. Par contre, si l’immeuble dispose d’un conseil syndical, ce dernier a le pouvoir de poursuivre le syndic en justice, sur délégation expresse de l’assemblée générale, et ce, en cas de faute ou d’inaction du syndic.

Notons que les ascendants et les descendants du syndicat peuvent composer le conseil.

La délégation expresse permet au conseil syndical de disposer des pleins pouvoirs sur les décisions, après vote à majorité simple de l’assemblée générale. Ces pouvoirs concernent, entre autres, les travaux d’entretien et de conservation de l’immeuble ainsi que l’action en justice contre le syndic.

Les décisions suivantes ne concernent pas la délégation expresse :

• la détermination du frais maximum en vue de l’entretien et de la conservation de l’immeuble,
• l’approbation des comptes,
• l’adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives et jurisprudentielles.

Vous connaissez désormais les nouveautés qui interviendront dès cette année pour les syndicats de copropriété.