Concubinage et séparation | Question – Réponse

Je vis en concubinage depuis dix ans et nous avons décidé de nous séparez. Devons-nous faire appel à un juge pour décider de la garde des enfants et de la vente de notre appartement ou sommes-nous libres de tout gérer nous-mêmes ?

Jules B

Si vous êtes d’accord sur les modalités de votre séparation, notamment concernant la garde des enfants, vous n’êtes pas tenus de recourir au juge, Quant à la vente de votre appartement, vous pourrez récupérer chacun le montant des parts mentionné dans l’acte. Nous ne pouvez y déroger par simple accord car cela serait alors assimile, par l’administration fiscale, à une donation taxable dans votre situation à 60 %.

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