Vous êtes en droit, que vous soyez une entreprise ou un particulier, de demander à l’administration fiscale, une attestation fiscale. Elle vous offre la possibilité de remplir au mieux votre déclaration d’impôt sur le revenu, mais également de justifier du paiement effectif de vos impôts. Cela permet parfois de rassurer certaines administrations ou certains organismes. Vous devez faire la demande pour l’obtenir auprès du service des impôts dont vous dépendez. Voici la marche à suivre !

L’attestation fiscale : qu’est-ce que c’est ?

L’attestation fiscale permet au contribuable de justifier qu’il est en règle dans la déclaration et le paiement de ses impôts. Ce document est délivré sur demande par les services des impôts à une entreprise comme à un particulier. Pour les entreprises, elle est exigible quand celle-ci répond à une procédure de marché public, dans le cadre de la réduction du temps de travail ou d’une convention d’aménagement.

C’est une preuve qui justifie la situation fiscale au 31 décembre de l’année précédant la demande d’attestation.

Les personnes pouvant demander cette attestation sont :

• Les contribuables particuliers devant apporter la preuve du paiement effectif de leurs impôts ;
• Les entreprises ou les organismes, ayant été choisis dans le cadre d’une procédure de marché public ou qui ont conclu une réduction du temps de travail ou une convention d’aménagement.

Quels sont les impôts concernés par ce document ?

Il concerne le paiement des impôts sur le revenu, de la TVA, mais également de l’impôt sur les sociétés.

Comment obtenir une attestation fiscale ?

Le principe :

En tant que contribuable, vous pouvez demander une attestation fiscale à partir du moment où vous êtes à jour dans le paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt au titre de la TVA et de l’impôt sur les sociétés.

Si vous n’êtes pas en règle, si vous n’avez pas payé vos impôts ou réalisé votre déclaration, l’administration fiscale ne délivre pas d’attestation fiscale. Si c’est le cas, elle vous retourne votre demande avec la mention : « n’est pas en règle de ses obligations fiscales ».

Si vous êtes parfaitement en règle, votre demande vous est retournée avec l’attestation que vous avez demandée, mentionnant qu’à la date d’établissement de l’attestation, vous avez réalisé les déclarations et les paiements des impôts et taxes, dont vous êtes redevable.

À qui s’adresser pour obtenir une attestation fiscale ?

Vous devez simplement vous rendre sur le site impots.gouv.fr, depuis votre compte fiscal.

Lorsque les attestations fiscales sont délivrées via le compte fiscal, elles comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont acceptées par l’ensemble des administrations demandant la production d’une attestation fiscale. Vous n’avez plus aucune démarche à faire par la suite auprès des services des impôts.

La demande peut également être effectuée en remplissant tout simplement le formulaire de demande d’attestation fiscale : le formulaire cerfa n° 10640*14. Il est adressé au service des impôts des particuliers, aux services des impôts des entreprises ou au service de la direction des grandes entreprises.

L’attestation fiscale : à quoi sert-elle ?

Elle permet simplement d’établir que vous êtes en règle avec l’administration fiscale. Elle est valable pour l’année au cours de laquelle vous l’avez demandée. Les services des impôts ne fournissent qu’une attestation par contribuable et par an.

Bon à savoir : l’attestation fiscale pour être valable doit être délivrée absolument par les services des impôts.

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