Sous-location : des règles à respecter

La sous-location est strictement interdite mis à part si le locataire a l’accord de son bailleur. Ce dernier est en droit de mettre fin au bail de location en cas de sous-location.

La sous-location : qu’est-ce que c’est ?

On parle de sous-location à partir du moment où un locataire va louer son logement à une personne en échange d’un loyer. Seul le propriétaire est en droit d’autoriser son locataire à louer le logement à une autre personne. Tout locataire qui veut sous-louer son logement doit respecter une procédure pour éviter de se faire expulser par son bailleur.

Contrôler le loyer

La résiliation du bail initial engendrerait aussi la fin du contrat de location. Pour pouvoir sous-louer son logement, le locataire doit faire une demande écrite avec accusé de réception à son bailleur et de préciser le loyer qu’il compte demander. Il faut savoir que le locataire n’a pas le droit de sur-évaluer le prix du m2. Le bailleur a tout à fait le droit de refuser de donner son accord au locataire. A partir de ce moment, le locataire n’a nullement le droit de sous-louer le logement.

Néanmoins, il y a existe une exception. Si le contrat de location a été établi avant avril 2014 et que le logement est un bien déjà meublé alors le locataire est en droit, sans avoir besoin de demander l’accord du bailleur, de sous-louer son logement. Attention toutefois, à vérifier si une clause n’est pas présente dans le contrat de location. En effet, il est fréquent que le propriétaire d’un logement meublé stipule sur le contrat que son locataire n’a pas le droit de sous-louer le bien.

Le contrat de sous-location

En cas de sous-location, il est vivement conseillé d’établir un contrat. La loi n’impose pas la mise en place d’un contrat de sous-location mais cela éviter bien des problèmes aux deux parties en cas de litige avéré. L’idéal est d’y faire apparaitre le nom du sous-locataire, la durée du bail, le montant du loyer et les obligations des parties. Il faudra dans l’idéal réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie. Une fois cela mis en place, le sous-locataire doit se voir remettre une copie du contrat de location ainsi que l’accord écrit du propriétaire l’autorisant à occuper les lieux.

Sous-location et sinistre

Si les dommages sont causés par le sous-locataire, il faut savoir que le responsable du sinistre sera le titulaire du bail, à savoir donc le locataire principal. C’est donc son assurance appartement qui prendra en charge le montant des réparations.

Pour éviter ce genre de mésaventure, le sous-location doit souscrire une assurance et fournir une copie au propriétaire du logement, à condition bien sûr que ce dernier ait autorisé la sous-location.