La décence du logement, une obligation légale

Un bailleur n’a pas le droit de mettre en location n’importe quel type de bien immobilier. En effet, pour qu’un logement puisse être loué, il se doit de respecter des différentes normes que ce soit en matière de sécurité, de propreté…

Les biens loués comme résidence principale, vides ou meublés, du parc privé ou social, doivent être décents, c’est une obligation de la loi de 1989, précisée par la loi SRU de 2000 et un décret de 2002.

Dans ce cas, on parle de logement décent. Bien sûr, la loi a réglementé et défini ce qu’était un logement décent et ce depuis 1989. Le décret n°2002-120 du 30/01/2002 est venu compléter les obligations du bailleur

  • La surface habitation du logement en location ne doit pas être inférieure à 9m2 pour une personne seule et la hauteur sous plafond doit être à minima de 2m20. De plus, le logement ne doit pas être dangereux pour le locataire.

Si ce dernier estime que son logement peut nuire à sa santé ou qu’il n’y est pas en sécurité, il est en droit de demander au bailler d’effectuer les travaux nécessaires pour le remettre aux normes.

Si le bailleur refuse la demande du locataire, ce dernier peut faire appel à la commission départementale de conciliation pour essayer de trouver une issue à ce problème. Cela évitera des frais financiers importants. Mais malheureusement, la commission ne permet pas toujours aux deux parties de s’entendre. Dans ce cas précis, la seule solution pour le locataire est de lancer une action en justice pour régler définitivement ce litige. Il faut savoir que la procédure est longue et coûteuse.

Si le bailleur est reconnu « coupable » devant la justice alors il sera dans l’obligation d’effectuer les travaux sous un délai défini par le tribunal. Le locataire pourra se voir indemniser en dommages et intérêts et bénéficier également d’une réduction de loyer pendant la période de travaux.