Le congé : rompre le bail

Un bail de location n’arrive pas à échéance tout seul. Pour pouvoir y mettre fin, le bailleur ou le locataire doivent en faire la demande.

A partir du moment où le locataire est désireux de changer de logement, il n’a aucun motif ou aucune justification à apporter au bailleur. Cela n’est pas le cas du propriétaire qui est dans l’obligation de justifier pourquoi il souhaite mettre un terme à ce bail.

Résilier le contrat de location lorsqu’on est locataire

Le locataire a tout à fait le droit de résilier le bail de location dès qu’il le désire. Comme évoqué précédemment, il n’a pas à justifier ce qui motive sa décision. Il est juste dans l’obligation de notifier au bailleur, via une lettre recommandé avec AR, qu’il souhaite résilier son bail. Cette démarche est à effectuer 3 mois avant la date de départ souhaitée. Il existe d’autres moyens pour effectuer cette démarche comme la remise en mains propres ou encore le fait de mandater un huissier pour qu’il s’occupe de cette procédure. Cette option est rarement choisie par le locataire car il est onéreuse.

Une réduction du délai est possible

En règle générale, il faut compter 3 mois pour résilier un bail, mais dans certains cas ce délai peut être réduit et n’être plus que d’un mois. C’est le cas dans les grandes agglomérations où il est difficile de trouver un bien à louer. Il faut se rapporter au décret n°2013-392 du 10/05/2013 pour connaitre les villes impactées par cette loi. C’est aussi le cas pour toute personne bénéficiant d’un logement social, des personnes venant d’être embauchées ou mutées dans une autre ville ou encore celles qui ont des gros problèmes de santé.

Pour chacun des cas évoqué ci-dessus, il faudra bien sûr fournir au propriétaire un justificatif attestant que le locataire peut bénéficier d’une réduction de délai de préavis à la vue de sa situation actuelle.

Ne pas respecter le préavis

Il arrive dans certains cas que le locataire n’aille pas jusqu’à la fin de son préavis. Il faut savoir que si le départ a lieu avant la fin du préavis, le locataire est dans l’obligation de payer son loyer ainsi que ses charges locatives. Bien sûr, ce n’est pas le cas si le logement est reloué avant la fin du préavis du précédent locataire.

Le bailleur décide de résilier le contrat de location

La démarche est totalement différent de celle du locataire et est bien plus délicate. Le bailleur n’a pas le droit de résilier un contrat de location avant qu’il arrive à terme à part si le locataire n’a pas respecter les engagements au contrant comme la souscription d’une assurance multirisque habitation MRH, ou encore si le propriétaire a vendu son bien immobilier ou s’il est désireux d’habiter dans le logement qu’il louait. Vous l’aurez compris, sans raison valable et justifiée, le bailleur ne peut pas mettre fin, quand il le souhaite, au contrat de location

Donner congé à son locataire

Si le bailleur est en droit de mettre fin au bail de location, il y a des démarches à respecter. Il doit notifier à son locataire, via une lettre recommandé avec AR, qu’il met fin au contrat de location. Nous vous recommandons d’effectuer cette démarche en vous rapprochant d’un huissier afin de bien respecter la réglementation et éviter tout litige qui vous empêcherait de donner congé à votre locataire.