L’acte notarié en signature électronique, un service moderne et pratique

Un acte authentique est un acte signé par un officier public et ayant force exécutoire. Comme son nom l’indique, un acte notarié est signé par un notaire. Les parties concernées y apposent aussi leur paraphe, mais ils peuvent désormais recourir à la signature électronique.

Acte Authentique électronique
© istock

Une autre forme de signature

D’ordinaire, un acte notarié doit être paraphé par le notaire, officier public, ce qui lui confère sa force exécutoire, mais il requiert aussi la présence des personnes concernées.

Si elles habitent loin de l’office notarial, le déplacement peut coûter cher et prendre du temps. Mail il existe aujourd’hui une autre solution. En effet, comme nous l’expliquent les professionnels Les Notaires du Fort, une étude notariale située à Six-Fours, dans le Var, la signature électronique est désormais possible.

En effet, la loi du 13 mars 2000 permet la signature électronique et accorde la même valeur, en termes juridiques, à un document numérique qu’à un acte rédigé sur papier. De ce fait, les parties n’ont plus à se déplacer.

La procédure

Comme dans la procédure traditionnelle, les personnes concernées prennent rendez-vous avec le notaire pour signer l’acte. Mais elles ne seront pas présentes en chair et en os, la rencontre se faisant en visioconférence.

C’est donc par le biais d’un écran que le notaire lit aux parties l’acte et ses annexes. Ils auront été préparés, au préalable, au moyen d’un logiciel spécifique, les annexes étant scannées et jointes à l’acte.

Le notaire procède aux éventuelles rectifications et, si tout est en ordre, valide le document au moyen d’une clef informatique sécurisée, qui lui permet aussi de signer le document de manière électronique.

Il ne reste plus aux parties qu’à faire de même.

Une forme de signature très pratique

Au fond, rien ne change vraiment, dans la procédure, sinon la nature du support de l’acte. Mais c’est un point essentiel, qui fait de la signature électronique un outil incontournable.

En effet, elle comporte de nombreux avantages. En premier lieu, le client n’a plus à se déplacer, ce qui représente un gain de temps et d’argent très notable. Par ailleurs, les archives traditionnelles, sur un support papier, sont remplacées par des fichiers numériques.

L’office notarial n’est donc plus envahi par des masses de dossiers qu’on ne sait plus où ranger. De même, il est plus rapide de réunir les personnes concernées devant leurs écrans que de les faire venir à une étude parfois fort éloignée.

Et, ce qui est très appréciable aussi, elles peuvent lire le texte en même temps que le notaire. Elles sont donc mieux à même d’en comprendre les subtilités que par une simple lecture.

L’acte et ses annexes sont d’ailleurs transmis par courriel aux clients, qui pourront les classer dans des dossiers numériques. Et, du fait de l’emploi par le notaire d’une clef cryptée, la signature électronique est parfaitement sûre.

Enfin, le client signe une seule fois, et non page par page. La procédure en est d’autant plus rapide.

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