Les qualités requises par la loi pour succéder

Pour pouvoir succéder, la loi impose quelques precepts de bases.

Pour hériter, il faut :

  • 1) être vivant à l’instant même du décès de la personne décédée — un enfant simplement conçu est considéré comme vivant s’il naît viable. De même, peut succéder celui dont l’absence est présumée selon l’article 112 du Code civil.
  • 2) ne pas avoir été déclaré indigne par la loi en raison de torts graves causés au défunt ou à sa mémoire.

Conditions d’existence

Sont incapables de succéder :

  • celui qui n’a pas encore été conçu ;
  • celui qui n’est pas né viable.

Exemple de présomption légale : cas de la filiation légitime

Un enfant qui naît dans les 300 jours de la mort de son père est légitime et hérite de lui.

Viabilité

La preuve de la viabilité de l’enfant s’établit, en principe, par l’acte de naissance.

Les cas d’indignité

Sont indignes de succéder :

  • celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. Il doit s’agir d’un homicide volontaire ou d’une tentative de meurtre, l’homicide par imprudence est donc exclu. Il faut également que la condamnation soit prononcée. Ainsi l’indignité n’est pas encourue en cas de décès du criminel avant la condamnation ou la prescription de l’action publique.
  • celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse.
  • l’héritier majeur qui, connaissant le meurtre du défunt, ne l’aura pas dénoncé à la justice; toutefois, le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères et sœurs, ni à ses neveux et nièces, ni à ses oncles et tantes.

Dans les deux premiers cas ci-dessus, l’indignité a lieu de plein droit si la condamnation pénale est prononcée.

Dans le troisième cas, il faut un jugement pour prononcer l’indignité; le tribunal civil est compétent.

Les enfants de l’héritier frappé d’indignité, venant à la succession de leur chef et sans le secours de la représentation ne sont pas exclus par la faute de leur père, mais ce dernier ne peut exercer sur les biens de cette succession, s’il y a lieu, son droit de jouissance légale.

L’héritier exclu pour cause d’indignité est tenu de restituer les revenus qu’il a perçus depuis le jour du décès.

Les cohéritiers d’un enfant conçu ne peuvent partager la succession avant la naissance, mais ils ont le droit de prendre des mesures conservatoires.

Si la règle de l’indignité existe, son application n’a heureusement lieu que très rarement.