Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude aux revenus de remplacement et aux minima sociaux s’intensifie.
En effet, plusieurs affaires ont été particulièrement médiatisées et ont démontré la facilité avec laquelle les fraudeurs opèrent, certains « kit complets » pouvant même être achetés sur Internet, ce qui contribue à déstabiliser l’équilibre de notre système de protection sociale.
Sommaire
La notion de fraude
La fraude consiste dans le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment et en toute connaissance de cause, par des procédés illégaux, un revenu de remplacement ou des minima sociaux. Les revenus de remplacement comprennent les allocations de chômage et de préretraite, les indemnités journalières de maladie, maternité ou accident du travail versées par les organismes de sécurité sociale et les organismes complémentaires, ainsi que les pensions de retraite et d’invalidité. Les minima sociaux sont composés du revenu minimum d’insertion, de l’allocation de parent isolé et de l’allocation de solidarité spécifique.
Une activité non déclarée
La fraude se caractérise en général par le cumul irrégulier d’un revenu de remplacement avec le revenu d’un emploi salarié ou indépendant. Elle concerne souvent un demandeur d’emploi indemnisé qui a repris une activité salariée, dans certains cas non déclarés, et qui omet volontairement de signaler ce changement de situation auprès de l’ANPE ou des Assedic.
Une déclaration mensongère ou une omission
La fraude est établie lorsque la personne commet un faux en indiquant dans un document qu’elle ne travaille pas, alors que ce n’est pas le cas. En effet, le fraudeur ne peut arguer qu’il s’agit d’un simple oubli puisqu’il a renseigné une déclaration en omettant sciemment d’indiquer certains éléments, ce qui caractérise l’infraction.
La levée du secret professionnel
Afin de faciliter la recherche et la constatation des fraudes, plusieurs textes ont instauré la levée du secret professionnel entre les agents de contrôle et les institutions gestionnaires du régime de l’assurance-chômage.
Ainsi, les agents de contrôle bénéficient d’un droit de communication sur tous les renseignements et documents nécessaires à l’exercice de leur mission. Une convention nationale a même été signée en novembre 2006 entre les organismes sociaux afin de préciser les modalités d’échange de renseignements lorsqu’une fraude est détectée par l’un de ces organismes.
Les sanctions judiciaires
La fraude est un délit qui relève du tribunal correctionnel. Une amende d’un montant maximal de 4 000 € peut être prononcée.
La tentative de commettre ce délit est punie de la même amende. En cas de récidive, l’amende est portée à 8 000 €. En outre, les organismes sociaux peuvent se constituer partie civile à l’audience et demander le remboursement des sommes indûment versées.
Les manœuvres frauduleuses
Dans certaines situations, la fraude aux revenus de substitution peut être constitutive du délit d’escroquerie. C’est le cas lorsque le fraudeur a obtenu une indemnisation par l’emploi de manœuvres frauduleuses et non d’un simple mensonge. La peine encourue est alors de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Les sanctions administratives
En plus des sanctions pénales, l’Administration peut prendre une sanction d’un montant maximal de 3 000 € contre la personne qui a fait des déclarations inexactes ou incomplètes remontant à moins de deux ans. Cette pénalité s’impute le cas échéant sur l’amende prononcée par la juridiction pénale.
La suppression de l’allocation
Lorsque la personne a effectué une activité non déclarée à l’ANPE ou à l’Assedic d’une durée supérieure à un mois, le revenu de remplacement peut être supprimé pour une durée de deux à six mois. Cette sanction administrative peut se cumuler avec la sanction prononcée par l’autorité judiciaire.
Le constat des infractions
Les infractions aux revenus de remplacement sont constatées par les policiers et gendarmes territorialement compétents en leur qualité d’officiers de police judiciaire. Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent également relever ces infractions. Les procès-verbaux dressés font foi jusqu’à preuve du contraire.
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