Valeurs mobilières et droits sociaux : la réforme des plus-values

Un barème progressif, de nouveaux abattements… Les méandres d’une fiscalité revue et corrigée.

Le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des particuliers a été profondément modifié par la loi de finances pour 2014.

Un barème progressif

Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux sont désormais assujetties, en principe, au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans oublier les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % avec la CSG déductible à hauteur de 5,1 points du revenu imposable de l’année de son paiement.

Sont notamment concernés les titres de sociétés soumises à l’IS (SA, SARL, etc.) ou les titres de sociétés de personnes ne constituant pas un élément d’actif professionnel. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière non soumises à l’IS continuent de relever du régime des plus-values immobilières.

Par suite de cette barèmisation, l’option pour le taux forfaitaire de 19 % réservée à certains entrepreneurs est supprimée pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013. En revanche, les PEA continuent à bénéficier d’un régime fiscal de faveur.

Un nouvel abattement de droit commun

L’imposition au barème progressif intervient après application d’un abattement pour durée de détention. Une distinction est faite entre l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé.

Attention : les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant intégrai de la plus-value, à l’exclusion de tout abattement.

Ce nouvel abattement, qui s’applique depuis le 1er janvier 2013, est de 50 % pour une durée de détention depuis au moins deux ans et moins de huit ans ; et 65 % depuis au moins huit ans.

L’abattement renforcé

Un abattement renforcé s’applique notamment sous certaines conditions aux cessions de titres de PME, cessions intra-familiales et aux dirigeants de PME partant à la retraite.

Son montant est de: 50 % pour une durée de détention depuis au moins un an et moins de quatre ans; 65 % depuis au moins quatre ans et moins de huit ans; et 85 % depuis au moins huit ans.

Les cessions de titres des PME

II s’agit des plus-values de cessions réalisées, à compter du 1er janvier 2013, de titres de PME créées depuis moins de dix ans et non issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Ces PME doivent répondre à un certain nombre de conditions.

Les cessions « intra-familiales »

Le régime d’exonération totale des cessions de titres de sociétés soumises à l’IS, au sein du groupe familial, est remplacé, à compter du 1er janvier 2014, par l’application de l’abattement renforcé, moins favorable, dans la mesure où il n’aboutit qu’à une exonération partielle (IR). Les conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé sont identiques à celles applicables dans le dispositif antérieur.

Les dirigeants de PME partant à la retraite

L’abattement renforcé se substitue aux mêmes conditions, à compter du 1°’ janvier 2014, au régime d’exonération totale (au-delà de huit ans de détention) ou partielle des plus-values de cessions de titres de sociétés soumises à l‘IS par les dirigeants partant à la retraite.

En outre, ces plus-values bénéficient d’un abattement fixe de 500000€ qui s’applique avant l’abattement renforcé. Le nouveau régime s’avère donc moins avantageux que celui applicable jusqu’à fin 2013 dès lors que la plus-value est supérieure à 500 000€ puisque, dans cette hypothèse, l’exonération (IR) ne sera plus totale.

Et aussi…

Le régime de report d’imposition des plus-values de cessions de titres de sociétés soumises à 1’IS sous condition de remploi est supprimé depuis le 1er janvier 2014. Il en est de même du régime d’exonération des cessions de titres de jeunes entreprises innovantes qui peuvent, si les conditions sont réunies, bénéficier de l’abattement renforcé depuis le 1er janvier 2014.

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