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La direction générale des finances publiques (DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) ) est née en avril 2008 de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, opération d’une ampleur sans précédent. Sont ainsi regroupés dans une direction unique, au niveau central et sur l’ensemble du territoire, 5 000 services et 125 000 agents.

Les différentes missions de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) la placent au cœur de la vie financière publique française tant au plan national qu’à l’échelon local. Ces missions relèvent à la fois de la fiscalité et de la gestion publique. Elles s’appuient sur une gestion unifiée des fonctions supports telles que les ressources humaines, le contrôle de gestion, le budget et les systèmes d’information.

Les métiers de la gestion publique concernent l’Etat et les collectivités territoriales.

• Pour l’Etat, les missions de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) portent sur le contrôle et le paiement des dépenses ainsi que, la tenue, la production et la valorisation des comptes.
• Pour les collectivités territoriales et organismes publics, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) recouvre les recettes, paye les dépenses, tient la comptabilité et produit les comptes financiers. Les comptables de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) centralisent et sont seuls habilités à manier les fonds publics. A ce titre, ils gèrent aussi les dépôts de fonds d’organismes et de professions chargés de missions d’intérêt général.
• La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) prend en charge les missions d’évaluation et de gestion domaniale et assure la mise en œuvre de la politique immobilière de l’Etat.
• Enfin, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) participe à l’action économique de l’Etat par ses prestations d’expertise financière et de conseil.

En matière fiscale et foncière, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) élabore et explicite la législation et la réglementation.

• Elle traite les déclarations des professionnels et des particuliers, calcule et recouvre les impôts des professionnels et des particuliers (impôts d’Etat et impôts locaux) et met en œuvre au besoin les poursuites nécessaires au recouvrement. Elle perçoit les impôts locaux pour le compte des collectivités territoriales et leur en reverse le produit.
• Le DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) contrôle le respect des obligations fiscales et lutte contre la fraude.
• Elle traite les réclamations contentieuses et gracieuses, en matière d’assiette et de recouvrement.
  Dans le cadre de ses missions foncières, elle détermine l’assiette des impôts fonciers, établit les données cadastrales et assure les formalités d’enregistrement et de publicité foncière.

Pour plus d’information voir la rubrique « fiscalité »

La Mission de coopération internationale (pôles fiscalité et gestion publique) conduit la stratégie et les actions de coopération bilatérale et multilatérale avec les administrations homologues étrangères en charge de la gestion des finances publiques. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) entretient également d’étroites relations avec les organismes internationaux tels que l’AIST (1), le CIAT (Centre interaméricain des Administrations fiscales (Centro Interamericano de Administraciones Tributarias)) (2), le CREDAF (Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscales. Le Credaf réunit 29 pays d'expression française; il a pour but de faciliter le ...) (3), le FMI (Fonds monétaire international) , la Banque Mondiale, l’OCDE, l’Union Européenne…. 

Orientations générales de la coopération internationale de la DGFiP en matière de gestion publique

La DGFIP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) intervient sur les thèmes suivants :

• La tenue de la comptabilité de l’Etat  et la production des états financiers

Depuis la mise en œuvre de la réforme comptable en 2006, l’Etat français tient ses comptes en s’appuyant sur les normes comptables internationales (IPSAS) et les comptes de l’Etat sont soumis à la certification d’un auditeur externe (la Cour des Comptes). La France compte ainsi parmi les quelques pays qui ont mis en œuvre  ces réformes comptables et budgétaires structurantes et la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) est en position d’offrir l’exemple d’une administration  qui a réussi à conduire une réforme comptable et budgétaire en profondeur.

L’offre de la coopération française sur ce thème a été particulièrement effective dans les pays du Maghreb (au Maroc, et sur un appel d’offre en Algérie) ou d’Afrique (accompagnement des directives budgétaires et comptables de l’UEMOA et de la CEMAC, appel d’offre remporté en 2010 en République du Congo sur financement de l’union Européenne). L’expérience de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) dans la conduite de ce type de réforme est aussi suivie par des pays industrialisés (Grèce, Italie, Japon…), de pays émergents (Russie, Chine, Vietnam…) ou de pays en développement (Cambodge).

• Le suivi, le contrôle de l’exécution des dépenses de l’Etat

Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) ), le budget de l’Etat est présenté, voté et exécuté par politiques publiques ou missions qui regroupent des programmes. Il s’articule autour de projets de performance qui permettent de mieux apprécier les choix budgétaires de l’Etat. Cette évolution a fortement modifié les règles de contrôles et d’exécution de la dépense.

Plusieurs pays partenaires, notamment en Afrique, en Chine, au Liban, au Maroc souhaitent également faire évoluer les modalités d’exécution du budget et sollicitent sur ces sujets l’expertise de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) . 

• L’audit et le contrôle internes

Les services de l’Etat ont développé un système global de maîtrise des risques visant à améliorer l’efficacité et la fiabilité des procédures comptables et financières. Depuis plusieurs années, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) a revu ses procédures de contrôle et d’audit internes.

Cette expérience est reconnue à l’international : près d’une vingtaine de  jumelages sur financement européen ont été remportés dans les années 2000 auprès de 11 nouveaux états membres ou pays candidats  dans le cadre de la mise à niveau des procédures au regard de l’acquis communautaire. En 2010, un appel d’offre sur financement Banque Mondiale a été remporté au Cameroun.

Des actions bilatérales sont régulièrement conduites sur ces thèmes, par exemple au Vietnam, en Russie, en Palestine, en Ukraine, au Sénégal. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) a également organisé sur ces thématiques des séminaires avec les pays européens, notamment dans le cadre de la Présidence française à l’Union européenne en 2008.

• La gestion financière des collectivités locales

La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) est un partenaire essentiel pour les collectivités locales et les établissements publics locaux et renforce son rôle de conseil financier. En tant que comptable de l’Etat et des collectivités locales, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) joue un rôle essentiel dans le processus de décentralisation.

En 2010, de nombreux pays ont souhaité échanger avec la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) sur les thèmes de la gestion financière des collectivités locales en France : Egypte, Algérie, Maroc, Thaïlande, Turquie…. Dans le cadre de la présidence française de l’union européenne en 2008, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) a organisé un séminaire sur le financement des collectivités locales auquel ont participé les 27 pays européens.

• Le compte unique du Trésor et la gestion de trésorerie, les moyens de paiement et l’activité bancaire

Le comptable de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) est, dans l’organisation française des finances publiques, le seul habilité à tenir la trésorerie des acteurs du secteur public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Le système de compte unique du Trésor largement développé caractérise le mode de gestion des finances publiques français et permet d’assurer une gestion centralisée et active de la trésorerie. Vis à vis des déposants, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) offre une gestion des comptes de type bancaire au meilleur standard. Elle met en œuvre, pour l’Etat comme pour les déposants des moyens de paiements modernes en dépenses comme en recettes. En raison de  son expérience, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) est fortement sollicitée sur ce thème, dans le passé par la Russie, l’Ouzbékistan ou la Roumanie, plus récemment par le Liban, la Palestine, le Laos ou la Mauritanie.

• La gestion du parc immobilier de l’ Etat

La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) est en charge de l’évaluation du patrimoine immobilier et de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’Etat. La démarche novatrice conduite dans ce cadre, les outils utilisés, le lien avec la réforme comptable intéressent de plus en plus d’administrations étrangères. C’est ainsi que des échanges ont eu lieu et pour certains se poursuivent menés avec des pays tels que la Turquie, la Mauritanie, la Namibie, le Maroc, la Gabon, le Liban concernant la politique immobilière de l’ Etat, la gestion domaniale, la comptabilisation des immobilisations.  

• Les systèmes d’information comptable et budgétaire

La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) est associée à toutes les phases du projet Chorus, application partagée par tous les acteurs financiers des services centraux et déconcentrés de l’État : gestionnaires, contrôleurs financiers, comptables, ordonnateurs. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) a également  mis en place une application informatique, Helios, de gestion comptable et financière des collectivités locales et des établissements publics locaux construite selon les normes et standards informatiques actuels.

Cette expérience dans le développement et la conduite de grands projets informatiques intéresse nos partenaires. Par exemple, le Vietnam a sollicité l’appui de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) au cours des différentes étapes de développement de son système d’information budgétaire et comptable du Trésor (TABMIS). De même, des experts de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) ont évalué auprès des ordonnateurs et comptables l’application de gestion intégrée de la dépense mise en place au Maroc.

L’appui de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) auprès de nos pays partenaires réside également dans  l’assistance et la formation techniques. Par exemple, des formations spécifiques ont été assurées en 2009 et 2010 au bénéfice des 4 pays (Côte d’Ivoire, Bénin, Gabon, Sénégal) utilisateurs du logiciel ASTER en accompagnement de la transmission des sources du logiciel.

• La formation aux métiers de la gestion publique

Les écoles de formation aux métiers de la gestion publique, fortes de leur expérience, joue un rôle essentiel de long terme dans les actions de coopération internationale. Chaque année, l’établissement « Trésor » de l’Ecole Nationale des Finances Publiques accueille une vingtaine de stagiaires de différents pays qui suivent sur un an le cursus de formation des inspecteurs. Un catalogue de formations plus courtes (environ 2 semaines) est également proposé aux fonctionnaires des administrations étrangères partenaires sur des thématiques d’actualité (en 2011 : gestion des réformes budgétaires et comptables, contrôle et audit internes, standards internationaux de comptabilité pour le secteur public).

La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) intervient également en soutien à des projets de création de structure de formation adaptée aux métiers de la gestion publique. Elle fournit dans ce cadre une prestation d’ingénierie pédagogique. C’est le cas par exemple en Algérie (projet de création de l’Ecole Nationale du Trésor et de la Comptabilité) ou au Vietnam (projet de création de l’Ecole du Trésor vietnamien).

• L’organisation des services du Trésor, le pilotage et le contrôle de gestion

L’administration française s’est engagée, avec la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) , dans une démarche de management et de pilotage par la performance. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) est précurseur dans ce domaine et a mis en place des structures de pilotage et un contrôle de gestion qui permettent de suivre l’activité et la performance des services. Le pilotage des grandes administrations à réseau est un thème de plus en plus fréquent de notre coopération : Chili, Ukraine, Vietnam ou Russie via des séminaires annuels réunissant les administrations russes de la fiscalité et du Trésor. Un appel d’offre est également mené au Cameroun sur financement de la Banque Mondiale.

• L'animation des réseaux internationaux
• Tous les deux ans, les directeurs du Trésor et de la Comptabilité publique de près d'une quarantaine pays se rencontrent pour le colloque international des services du Trésor francophones. La 12ème édition s’est tenue en 2008 à Bamako (Mali) sur le thème du « rôle du Trésor public dans le processus de décentralisation » et la 13ème en 2010 à Douala sur les thèmes de « la modernisation du contrôle de l’exécution du budget de l’Etat » et du « financement du Trésor sur les marchés financiers ».
• La Banque Mondiale, le Fonds Monétaire International, le Ministère des Affaires étrangères et européennes sollicitent régulièrement des experts de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) pour assurer des missions en Afrique et Asie. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) apporte également son appui à ces pays par la présence d’assistants techniques en résidence, qui interviennent auprès des directeurs du Trésor et de la Comptabilité Publique ou parfois du Ministre des Finances.
• La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) assure le secrétariat de l’Association Internationale des Services du Trésor (AIST (Association internationale des services du Trésor) ). L’AIST réunit une trentaine de pays d’horizons très divers (Europe, Asie, Afrique, Moyen Orient) et organise chaque année un séminaire de réflexion et d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques sur les sujets d’actualité communs à ces administrations : en 2008, à Washington sur « les systèmes d’information financiers et comptables des Etats », en 2009 à paris sur « la réforme comptable des Etats et le nouveau rôle des comptables publics », en 2010 à Ljubljana sur « la qualité des comptes publics ». En 2009, l’AIST et le CREDAF (Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscales. Le Credaf réunit 29 pays d'expression française; il a pour but de faciliter le ...) ont organisé en commun au Maroc un séminaire sur le thème du financement des collectivités locales en Afrique.
• La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)) souhaite également créer entre les administrations homologues des Etats de l’union Européenne des relations de travail et de réflexion sur les thématiques communes, par exemple, sur les questions d’audit interne (colloque Paris 2007) ou de contrôle interne (Paris 2008).

Au travers cette activité de création et d’animation de réseau, la DGFiP-gestion publique entend non seulement faire valoir son expérience et son expertise sur ses métiers, mais surtout créer les conditions d’une réflexion commune et d’un partage d’expérience et de bonnes pratiques entre des administrations confrontées, à des degrés divers, aux mêmes évolutions structurantes qui touchent la gestion des finances publiques.