Contrats en euros et en devises en assurance-vie

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, les primes, provisions mathématiques et prestations peuvent être exprimées en euros, en toute autre devise, ou encore en unités de compte.

Principe

Les contrats non libellés en unités de compte prévoient généralement des mécanismes qui permettent de protéger l’opération d’assurance contre les risques de fluctuation monétaire.

Contrats en euros

Relativement simples, les contrats en euros offrent également une bonne sécurité aux épargnants lorsqu’ils comportent un « effet de cliquet’ . Les primes investies et les intérêts capitalisés leur sont définitivement acquis quelle que soit l’évolution des marchés financiers.

Dans le cadre des contrats en euros, l’assureur garantit un taux minimal de rémunération appelé aussi « taux minimum garanti » ou « taux technique » ou encore « taux du tarif ».

Conformément aux articles A 132-1 et A 132-1-1 du Code des assurances, le taux technique maximal autorisé est fixé par référence au taux moyen des emprunts de l’État français (TME), calculé sur une base semestrielle (moyenne arithmétique sur les 6 derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire des emprunts d’Etat).

Catégories de contrats en euros

  • Contrats à prime unique ou à versements libres, de 8 ans au plus.
    • Taux maximal : 73 % du TME (soit 0,71 % au 01.01.2016).
  • Contrats à prime unique ou à versements libres, au-delà de 8 ans.
    • Taux maximal : le plus bas des deux taux suivants :
      • 60 % du TME (soit 0,57 % au 01.01.2016),
      • ou 3,5 %.
    • Contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit la durée :
      • Taux maximal : le plus bas des deux taux suivants :
        • 60 % du TME (soit 0,57 % au 01.01.2016),
        • ou 3,5 %.

Le taux d’intérêt technique maximal applicable depuis le 01.06.1995 est ainsi fixé.

Ces taux s’appliquent aussi :

  • aux contrats à prime unique ou périodiques souscrits depuis le 01 1996 : le taux maximal s’apprécie à la souscription
  • et aux versements libres effectués depuis cette date : le taux maxi- mal s’apprécie à chaque versement.

La législation rend par ailleurs obligatoire la participation aux bénéfices dans les contrats en euros (cette participation est facultative dans les contrats en unités de compte.

Montant minimal de la participation obligatoire

  • 83 % x bénéfices financiers (90 % x bénéfices techniques) (diminué des pertes techniques).

Les assureurs garantissent souvent dans leurs contrats un taux de rendement global, intégrant à la fois :

  • des intérêts techniques,
  • et des participations aux bénéfices.

Ce taux global garanti peut être :

  • fixé chaque année en fonction du rendement réel des actifs de la compagnie,
  • ou déterminé par référence à un indice boursier ou au taux du livret A.

Enfin, il convient de distinguer 2 grandes catégories de contrats en euros :

  • ceux appuyés sur le fonds général de la compagnie, dont la performance est assise sur l’ensemble de ses actifs, tous contrats confondus,
  • et ceux adossés à des actifs cantonnés, dont la gestion spécifique conditionne la revalorisation du contrat. Revenus et plus-values réalisés sur ces fonds profitent directement aux seuls souscripteurs.

Contrats en devises

Conformément à l’article L 160-3 de du Code des assurances, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation peuvent être libellés en monnaie étrangère, autrement dit en devises et non en euros.

De façon générale, le taux d’intérêt technique maximal des contrats en devises est calculé selon des modalités similaires à celles appliquées dans le cadre des contrats en euros.

La participation du souscripteur aux bénéfices est également obligatoire.

Les assureurs ont l’obligation d’investir les sommes recueillies dans des actifs émis dans la devise du contrat. Cette obligation porte le nom de « règle de congruence ». Elle interdit de fait à l’assureur, pour des raisons prudentielles, de supporter le risque de change, sauf dérogations prévues par l’article R 332-1-1 du Code des assurances.

Transformation d’un contrat en euros en un contrat multisupport

L’amendement Fourgous permet :

  • la transformation, auprès de la compagnie, d’un contrat en euros en un contrat multisupport,
  • sans perte de l’antériorité fiscale autrement dit, sans entraîner les conséquences fiscales d’un dénouement du contrat.

Cette possibilité s’applique aux contrats d’assurance-vie et aux bons ou contrats de capitalisation, quelles que soient leur date de souscription ou leurs modalités de versement des primes (y compris aux contrats adossés à des PEP).

À titre indicatif, l’administration fiscale a rappelé que les contrats dont une part des primes versées est affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte (le reste étant exprimé en euros) sont constitués en moyenne à hauteur de 20 % en unités de compte.

REMARQUE

La transformation en contrat NSK de tout contrat sous- crit entre le 01.01.2003 et le 30.06.2006, sans perte de l’antériorité fiscale, a également été autorisée jusqu’au 30.06.2007.

Ce principe est désormais applicable aux transformations d’un contrat en euros en contrat euro-croissance ou vie génération.