Contrats DSK et NSK

Au-delà de 8 ans, les produits des contrats d’assurance-vie “DSK” souscrits avant le 01.01.2005 et des contrats “NSK” souscrits avant le 01.01.2014 (par référence à Dominique Strauss-Kahn et à Nicolas Sarkozy) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

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Les Contrats DSK

Les contrats dits “DSK” sont des contrats en unités de compte adossés à des titres d’OPCVM (actions de SICAV ou parts dc FCP).

D’un point de vue fiscal

Les produits attachés aux contrats DSK souscrits jusqu’au 31.12.2004 sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu, après 8 ans.

Quoique exonérés d’IR ces placements sont soumis aux prélèvements sociaux.

Sont visés :

  • les contrats de capitalisation Souscrits moyennant le versement d’un intérêt ou produit, qui est capitalise jusqu’à I échéance du contrat (ces contrats comportent, en principe, une possibilité de remboursement anticipé),
  • et les Contrats vie individuels ou de groupe comportant une valeur de rachat [54] ou la garantie du paiement d’un capital ou d’une rente à terme en cas de vie, accompagnes ou non d’une garantie ou d’une contre assurance en cas de décès.

Composition de l’actif des contrats DSK

  • 50 % au moins d’actions et titres assimilés (1) ;
  • Dont au moins 5 % de placements à risques :
    • actions non cotées ;
    • titres admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers de l’Espace économique européen et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros ;
    • parts dc fonds communs de placement à risques (FCPR), etc.

(1) De sociétés françaises ou ayant leur siège social dans un autre Etat de l’Union européenne.

Les contrats DSK peuvent se référer à une seule unité de compte ou à plusieurs.

S’agissant de contrats se référant à une seule unité de compte. les primes versées et les produits capitalisés sont investis dans un seul OPCVM (SICAV ou FCP), dont la part ou l’action constitue l’unité de compte du contrat.

S’agissant de Contrats se référant à plusieurs unités de compte, primes versées et produits capitalisés sont investis dans plusieurs OPCVM, dont les titres constituent les unités de compte.

Les placements qui ne sont pas pris en compte clans les quotas de 50 % et de 5 % peuvent être représentés par l’actif général de l’assureur, exprimé en euros.

Les Contrats NSK

Comme pour les contrats DSK souscrits avant le 01.01.2005, les produits attachés aux contrats NSK sont ainsi exonérés d’impôt sur le revenu (mais non de prélèvements sociaux) au-delà de 8 ans.

Leur actif doit être composé :

  • pour 30 % au moins d’actions et titres assimilés, cotés ou non, de sociétés françaises ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude fiscale,
  • dont 10 % au moins de titres de placements à risques (parmi lesquels 5 % au moins de titres non cotés).

Le quota de 30 % s’apprécie chaque jour de calcul de la valeur liquidative de I’OPCVM concerné, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de I’OPCVM.

Les quotas de 10 % et de 5 % s’apprécient pour leur part à la fin de chaque semestre de l’exercice, en retenant la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l’OPCVM.

Les primes versées sont ainsi investies dans des OPCVM dont les parts ou actions constituent les unités de compte du contrat. L’actif des OPCVM doit être constitué, dans 1e respect des quotas de 30% et de 10%, en :

  • actions négociées sur un marché d’instruments financiers européen,
  • droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés à ces actions,
  • titres d’OPCVM employant plus de 75 % de leur actif en de tels titres ou droits,
  • parts (le FCP à risques, serions de sociétés de capital-risque,
  • actions non cotées de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, sous réserve que le souscripteur ne détienne pas, directement ou non, plus (le 25 % des droits sociaux de la société (ou qu’il n’ait pas détenu 25 % des droits sociaux dc Is société à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription du contrat),
  • actions cotées sur un marché réglementé ou organisé d’un Etat de l’EEE et émises par Line société dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros.

> REMARQUE

L’amendement Fourgous autorise également la transformation d’un contrat en euros en un contrat multisupports, sans perte de l’antériorité fiscale.