Assurance vie : Bénéficiaire en cas de vie ou décès

Le bénéficiaire d’une assurance vie peut prétendre au versement des prestations (capital ou rente) à l’arrivée du terme prévu, si le risque assuré s’est réalisé : autrement dit, si l’assuré est toujours vivant ou décédé à cette date. 

Identification des bénéficiaires

L’assureur doit s’informer dans certaines conditions du décès éventuel de l’assuré. Dès lors qu’il est informé de son décès, l’assureur est tenu de rechercher effectivement le bénéficiaire.

Par ailleurs, toute personne physique ou morale peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Afin de faciliter les démarches des bénéficiaires potentiels, une structure unique a été mise en place, l’AGIRA, qui centralise toutes les demandes de bénéficiaire (voir : désignation du bénéficiaire)

Formalités pour percevoir les prestations

Pour percevoir les prestations, le bénéficiaire doit au préalable accomplir certaines formalités prouver la survenance du risque (vie ou décès) à l’assureur, et lui prouver sa qualité de bénéficiaire.

REMARQUE

La loi n’impose aucun délai au bénéficiaire pour accomplir ces formalités.

Le seul délai opposable au bénéficiaire est le délai de prescription prévu à l’article L 114-1 du Code des assurances :

  • en principe, 2 ans à compter de la survenance du risque (ou à compter du jour où le bénéficiaire a eu connaissance de cet événement, s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là),
  • 10 ans, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

Les sommes non réclamées passé un délai de 30 ans à compter du décès sont acquises à l’Etat.

Preuve de la survenance du risque vie décès

  • Simple intervention du bénéficiaire auprès de l’assureur, s’il a également la qualité d’assuré (l) ;
  • production de différents documents (certificat de vie délivré par les mairies, attestation sur l’honneur, extrait d’acte de naissance, etc.).

(1) Cas extrêmement fréquent, en pratique, dans le cadre des contrats cn cas de vie « purs » 121)

Preuve de la survenance du risque décès

Simple production de l’acte de décès de l’assuré.

Preuve de la qualité de bénéficiaire

Production d’un ou plusieurs documents :

  • attestation sur l’honneur de son identité,
  • photocopie de sa carte nationale d’identité,
  • extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois,
  • acte de notoriété si le bénéficiaire est également héritier, etc.

Preuve de la survenance du risque

La preuve de la survenance du risque n’est soumise à aucune forme particulière exigée par la loi.

En cas de décès, la preuve résulte de la simple production de l’acte de décès.

Preuve de la qualité de bénéficiaire

Aucune forme particulière n’est également exigée. De façon générale, le bénéficiaire adresse à I assureur un courrier, accompagné du contrat, pour lui demander le règlement des prestations.